Réforme des successions et des libéralités : Article 2
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est ainsi rédigé : « Du régime légal de l'indivision ».
II. - Le même chapitre comprend les articles 815 à 815-18 et est ainsi organisé : Section 1. - « Des actes relatifs aux biens indivis » comprenant les articles 815-2 à 815-7 et divisée comme suit : Paragraphe 1. - « Des actes accomplis par les indivisaires » comprenant les articles 815-2 et 815-3 ; Paragraphe 2. - « Des actes autorisés en justice » comprenant les articles 815-4 à 815-7 ; Section 2. - « Des droits et des obligations des indivisaires » comprenant les articles 815-8 à 815-16 ; Section 3. - « Du droit de poursuite des créanciers » comprenant l'article 815-17 ; Section 4. - « De l'indivision en usufruit » comprenant l'article 815-18.
III. - Le même chapitre est ainsi modifié :
1° Les articles 815 et 815-1 sont ainsi rédigés :
« Art. 815. - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
« Art. 815-1. - Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18. » ;
1° bis. - Le premier alinéa de l'article 815-2 est complété par les mots : « même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence » ;
2° Le premier alinéa de l'article 815-3 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
« 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
« 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
« Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
« Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » ;
3° Au début de l'article 815-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. »
4° À l'article 815-14, la référence : « 833-1 » est remplacée par la référence : « 828 ».
IV. - Le code rural est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 321-25, les références : « 815 et 815-1 » sont remplacées par les références : « 820 à 824 » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 323-6, les références : « 815, 832 et 866 » sont remplacées par les références : « 821 à 824, 832-1 et 924 » ;
3° Dans le sixième alinéa (1°) de l'article L. 411-2, les références : « 815 et 815-1 » sont remplacées par les références : « 821 à 824 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, remplacer les mots :
d'au moins deux tiers
par les mots :
de la majorité simple
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Monsieur le garde des sceaux, en déposant cet amendement, j'ai souhaité attirer votre attention sur le problème de la gestion des indivisions, problème qui a déjà été soulevé par nos collègues corses lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.
Nous sommes tous d'accord pour dire que la majorité des deux tiers, proposée dans le texte, est une grande avancée par rapport à la règle de l'unanimité. Mais, étant donné la complexité de certaines indivisions due à des successions non réglées depuis des générations, à un nombre important de co-indivisaires ou à l'absence de titre de propriété, cette nouvelle majorité qualifiée risque malheureusement de ne pas être adaptée.
Vous n'êtes pas sans connaître le ravage que peut engendrer dans nos villes une absence de gestion des successions. À cet égard, le dernier recensement général de la population mené en 1999 par l'INSEE à la Martinique fait état de 18 685 logements vacants, en majorité pour cause d'indivision, soit un taux de vacance de 12 % pour un parc de logement évalué approximativement à 156 000.
Or, en se dégradant, ces immeubles posent de graves problèmes en matière de salubrité et de sécurité. Ils contribuent également à détériorer l'image de nombre de quartiers et centres-bourgs.
Nous cherchons donc, par tous les moyens, à résoudre plus facilement et plus rapidement des situations où les indivisaires ont abandonné toute gestion. Nous sommes en cela tout à fait dans l'esprit du projet de loi.
Je sais déjà, monsieur le garde des sceaux, que vous allez m'opposer l'atteinte au droit de propriété. J'ose vous répondre par anticipation. Qu'en est-il du droit de propriété des indivisaires qui souhaitent, eux, que leur bien ne perde pas de valeur ? Qui privilégie-t-on ? Les indivisaires minoritaires qui sont des indivisaires « dormants et inconscients » ou les indivisaires qui tentent de conserver un patrimoine en bon état, pour le bien de tous, y compris de ceux qui se moquent de la gestion ?
Soyez audacieux, monsieur le garde des sceaux, et cohérent avec l'esprit du texte. Aidez-nous à aller au bout de notre objectif de simplification pour accélérer les démarches dans le cadre de la gestion des successions ! Acceptez notre amendement et dites-nous ce que vous comptez faire pour régler la situation dans les départements d'outre-mer. Allez-vous, comme pour la Corse, créer un groupement d'intérêt public, un GIP, qui aura pour mission d'aider les notaires à régler les dossiers, comme le laisse supposer un amendement que vous avez déposé après l'article 26 bis ?
M. le président : L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (3°) du 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La majorité des deux tiers est ramenée à la majorité simple pour les indivisions comportant des biens fonciers ou immobiliers situés en Corse. La majorité des deux tiers des droits indivis s'appliquera à la date de cessation des activités du groupement d'intérêt public créé pour faciliter la constitution des titres de propriété en Corse.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Cet amendement a pour objet de ramener pour les biens situés en Corse la majorité des deux tiers prévue par le projet de loi à la majorité simple.
Je rappelle que deux de nos collègues de même sensibilité politique que moi ont, chacun, déposé un amendement en ce sens à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'est opposé à ces deux propositions. L'amendement de M. Zuccarelli visait la majorité simple dans une disposition de portée générale tandis que M. Giacobbi proposait de ne retenir que la majorité d'un tiers pour les biens situés en Corse. L'amendement que je soumets à votre appréciation, mes chers collègues, se situe en fait à mi-chemin.
Le dépôt de l'amendement n° 118 rectifié est justifié par le caractère historique du nombre des indivisions en Corse, que l'on peut appeler « indivisions de la deuxième génération ». Chacun sait que, pendant deux siècles, la déclaration d'une succession n'était pas obligatoire ou, plus exactement, qu'une telle déclaration n'était exigée par l'administration fiscale que lorsqu'il s'agissait de grosses fortunes.
Il en est résulté le désordre que nous connaissons, désordre dans lequel, monsieur le garde des sceaux, vous introduisez un peu de cohérence avec la création de l'agence foncière.
Aux termes d'une décision de 2005, le Conseil constitutionnel nous enseigne qu'à des situations différentes peuvent être apportées des solutions différentes. En l'espèce, la situation est bien différente.
Monsieur le garde des sceaux, j'attends avec intérêt de connaître la position du Gouvernement. L'amendement que je viens de présenter recueillera peut-être votre assentiment, malgré le rejet par le Gouvernement à l'Assemblée nationale des deux amendements que j'ai évoqués précédemment.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Le projet de loi que nous examinons a pour objet de réformer le droit des successions et, en l'occurrence, de faciliter la gestion des biens indivis. Pour ce faire, il nous est proposé de ne requérir que la majorité des deux tiers pour effectuer certains actes d'administration. Cette mesure représente une avancée certaine par rapport à la règle de l'unanimité actuellement en vigueur.
Aller jusqu'à la majorité simple nous paraît constituer une atteinte trop importante au droit de propriété. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 157.
J'en viens à l'amendement n° 118 rectifié. Même si je veux bien prendre en compte le régime particulier de la Corse et si les raisons invoquées par M. Alfonsi sont compréhensibles, il me paraît difficile d'instaurer une majorité spéciale pour l'île de beauté. C'est pourquoi la commission est également obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'amendement n° 157 tend à instaurer à l'échelon national une nouvelle règle de majorité pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision.
Actuellement - et tout le monde le sait parce que cela bloque un certain nombre de patrimoines - tout acte d'administration en la matière requiert l'unanimité. Le projet de loi prévoit une majorité qualifiée des deux tiers, ce qui constitue déjà un progrès considérable et une réelle évolution par rapport à la règle actuelle, qui date de près de deux siècles. Monsieur Larcher, vous proposez de retenir la majorité simple, pensant que cette mesure pourrait permettre de régler plus facilement un certain nombre de situations, en particulier dans les départements d'outre-mer.
Avec la modification prévue dans le projet de loi, dans une famille de huit enfants, il faudra que six enfants sur huit soient d'accord pour qu'un acte d'administration puisse être effectué. Dans une famille de six enfants, le consentement de quatre d'entre eux sur les six sera nécessaire. Si on allait au-delà, on risquerait d'aboutir à une spoliation. Ce serait finalement le droit de propriété qui serait en cause.
Il me semble sage, dans un premier temps, de retenir la majorité des deux tiers pour, dans un second temps, tirer les conséquences de cette mesure.
Les auteurs de l'amendement n° 118 rectifié, quant à eux, ne voudraient régler le problème que pour l'île de beauté.
À l'appui de sa démonstration, M. Alfonsi a évoqué une décision du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité. S'il est vrai qu'à l'échelon régional l'application de ce principe peut conduire à certains tempéraments, je serais étonné qu'un tel traitement puisse concerner le droit de propriété.
En revanche, je ne méconnais pas la difficulté de l'indivision en Corse, qui est le droit commun de la propriété. Ce problème est aussi ancien que spécifiquement corse. C'est pourquoi je m'étais engagé dans cette enceinte à ce que le Gouvernement mette en place un GIP ayant pour mission de reconstituer les titres de propriété. Cet engagement a été tenu puisque ce GIP est actuellement mis en place, et je pense, qu'ultérieurement, monsieur le sénateur, vous pourrez constater à quel point la majorité des deux tiers que tend à instaurer le projet de loi est opportune.
Aujourd'hui, il ne s'agit pas de cumuler les problèmes. Si la majorité simple était retenue, imaginez quelles en seraient les conséquences dans les familles corses ! Vous ne rendriez pas service à l'île de beauté en adoptant une telle disposition.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 157 et 118 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur l'amendement n° 118 rectifié.
M. Nicolas Alfonsi : En règle générale, j'ai quelques scrupules à déposer des amendements. J'agis avec parcimonie en la matière, ce qui donne plus de chance de succès aux quelques amendements que je soumets à la Haute Assemblée.
À bien y regarder, j'admets que la référence au Conseil constitutionnel n'était peut-être pas totalement justifiée dans la mesure où étaient visées des situations partiellement et non pas totalement différentes.
Cela étant, je ne voudrais pas que le Gouvernement donne le sentiment, alors qu'il crée une agence foncière, de ne pas partager ma préoccupation. C'est pourquoi, dans ma sagesse, je retire l'amendement n° 118 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 118 rectifié est retiré.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
À la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, supprimer les mots :
Autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : L'article 2 concerne la gestion des biens indivis : à l'heure actuelle, le consentement unanime des indivisaires est obligatoire pour tout acte d'administration. Nul n'ignore les problèmes que cela pose.
Certes, la protection des membres de l'indivision est assurée, mais bien souvent au prix d'une mauvaise gestion des biens et d'un recours fréquent au juge.
La proposition du Gouvernement, qui vise à ce qu'à la règle de l'unanimité soit substituée celle des deux tiers pour toute une série d'actes, est très bonne.
Cela dit, je pense que nous pourrions aller un peu plus loin et permettre que non seulement la conclusion et le renouvellement des baux d'habitation, mais aussi celles des baux commerciaux et des baux portant sur un immeuble à usage agricole puissent être décidées à cette majorité des deux tiers. Puisqu'il est par ailleurs prévu dans le texte que la conclusion et le renouvellement de ces baux doivent ressortir d'une exploitation normale des biens indivis, je pense que nous pouvons étendre cette disposition en toute sécurité.
Monsieur le garde des sceaux, je me permets en outre de vous demander comment nous devons interpréter le fait que les indivisaires pourront, à la majorité des deux tiers, vendre les meubles indivis. Qu'entendez-vous par « meubles » ? S'agit-il des meubles dans le sens courant du terme ou s'agit-il aussi de valeurs mobilières ? Je vous ferai observer que les valeurs mobilières peuvent recouvrir la propriété d'immeubles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Cet amendement a donné lieu à un débat important en commission : pourquoi limiter les actes d'administration prenant effet à la majorité des deux tiers aux baux d'habitation et ne pas les étendre aux autres baux, comme le souhaite M. François Zocchetto ?
Ceux qui défendaient la version proposée dans le projet de loi indiquaient que le bail commercial, de par sa nature, pouvait être équivalent à un acte de disposition, compte tenu du fait qu'il peut donner lieu, en cas de révocation, à des indemnités très fortes.
En ce qui concerne les baux ruraux, il a été fait remarquer, en faveur de l'amendement déposé par M. François Zocchetto, que lorsqu'une indivision existe, en attendant le règlement de celle-ci, les terres ne peuvent pas rester en friche et que, lorsqu'un cultivateur exploite, si son exploitation est à titre précaire, il peut faire convertir par le tribunal paritaire son exploitation à titre précaire en bail rural. Dans ces conditions, interdire à la majorité des deux tiers de conclure des baux ruraux ne signifie rien.
Compte tenu de toutes les interrogations qu'elle continue à se poser, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'étais spontanément disposé à donner satisfaction à l'amendement de M. Zocchetto quand un cas de figure m'est venu à l'esprit et m'a fait changer d'avis.
Considérons le cas d'une famille composée de quatre enfants qui hériterait d'un bail commercial dans l'une des avenues les plus élégantes de Paris et dont l'un des enfants souhaiterait vendre alors que les trois autres ne le désireraient pas. Vous estimez, monsieur Zocchetto, que, parmi les actes d'administration soumis à la majorité des deux tiers, doit figurer le renouvellement du bail. Dans cette avenue très élégante, le bail est très rémunérateur et est signé pour neuf ans. Le membre de la famille qui veut vendre devra donc reparler de la vente à ses frères et soeurs neuf ans plus tard.
Nous ne sommes plus là dans le domaine de l'administration mais déjà dans la disposition du bien.
Il faut, certes, faciliter les choses pour éviter la détérioration du bien, mais il n'est pas concevable de mettre en minorité durable l'un des cohéritiers et lui enlever tout moyen de pression. Or ce que vous préconisez conduirait à priver l'héritier minoritaire du seul levier qu'il pourrait avoir dans sa recherche de capital pour créer une entreprise ou acheter un appartement.
Le Gouvernement, tout bien réfléchi, émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Je comprends très bien l'argumentation de M. le garde des sceaux selon laquelle le renouvellement d'un bail peut s'apparenter à un acte de disposition et, compte tenu du risque qu'il évoque, il me semble plus sage de retirer cet amendement, même si le règlement de certaines successions et la gestion de certaines indivisions ne s'en trouveront pas facilités.
Cela dit, je me permets de réitérer ma question : que signifie pour le Gouvernement le fait de vendre des « meubles indivis » ? Est-ce que cela comprend des valeurs mobilières comme, par exemple, des parts de sociétés civiles immobilières, auquel cas la vente de biens meubles pourrait, comme je l'ai dit tout à l'heure emporter la vente d'immeubles ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Effectivement, sont également concernées les valeurs mobilières.
M. le président : L'amendement n° 169 rectifié est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)