Réforme des successions et des libéralités : Articles additionnels après l'article 8

Réforme des successions et des libéralités : Articles additionnels après l'article 8

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 176, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 777 du code général des impôts est complété par un tableau ainsi rédigé :
Tableau IV
Tarif des droits applicables entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins notoires
Fraction de part nette taxable / tarif applicable
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.
Comprise entre 7 600 et 15 000 euros : 10 %.
Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.
Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.
II. En conséquence, l'article 777 bis du même code est abrogé.
III. Les pertes de recettes découlant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement et les amendements nos 180, 181 et 179 visent à introduire des mesures fiscales qui, pour ce motif, ont été balayées d'un revers de main en commission ce matin. Je retire donc ces amendements, étant entendu que nous les redéposerons lors de l'examen du projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement n° 176 ainsi que les amendements nos 180, 181 et 179 sont retirés.
Je donne néanmoins lecture de ces trois derniers amendements.
L'amendement n° 180, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par les mots : « 2 % de leur valeur par année de détention ».
II. Dans le onzième alinéa (c) du même article, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
L'amendement n° 181, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.
L'amendement n° 179, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : «, diminuée d'un abattement de 152 500 euros » sont supprimés.
L'amendement n° 177, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 132-12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Contrairement aux amendements précédents, cet amendement, comme le suivant, vise le code des assurances et, même s'il s'agit là encore de dispositions de nature fiscale, je tiens à préciser qu'il tend à faire entrer dans la succession les contrats d'assurance vie afin que le capital ou la rente payable au décès du contractant soit soumis à la règle du rapport à la succession et à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.
L'objet des amendements nos 177 et 178 est donc de supprimer l'abattement applicable aux contrats d'assurance vie, abattement qui s'élève tout de même à 152 500 euros.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Ces amendements doivent réjouir Bercy, mais leur adoption ôterait tout intérêt à l'assurance vie ! Au demeurant, il s'agit d'une mesure d'ordre fiscal dont l'examen doit être renvoyé au projet de loi de finances pour 2007. Il vous appartiendra alors, madame Mathon-Poinat, de convaincre Bercy que, grâce à vos amendements, les finances de l'État vont être renflouées... (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable aux deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-13 du code des assurances est abrogé.
Cet amendement a été défendu, et la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS