Réforme des successions et des libéralités : Article additionnel après l'article 21 ter
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 185, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'ouverture d'un droit à pension de réversion est reconnue pour les conjoints survivants des trois formes d'unions suivantes : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage notoire.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »
2° Il est procédé à l'ajout des mêmes alinéas au début de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ayants droit au prorata de la durée respective de chacune des unions dûment constatées avec l'assuré. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du précédent alinéa ».
2° Le premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par ces mêmes alinéas.
III. Les charges résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que ceux que j'ai présentés sur le droit des successions, visant à aligner les droits des personnes liées par un PACS et des concubins notoires, sur ceux dont bénéficient les personnes mariées.
Il s'agit ici d'ouvrir aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires le droit à pension de réversion, octroyé à l'heure actuelle aux personnes mariées.
Cet amendement reprend d'ailleurs une proposition de loi qui a été déposée à l'Assemblée nationale, en mars dernier, par le député Germinal Peiro.
L'adoption d'une telle proposition serait un signe adressé aux concubins et aux personnes pacsées, et marquerait enfin le début d'une véritable réforme du PACS, que, jusqu'à présent, personne ne semblait souhaiter modifier. Pourtant, cette réforme est d'autant plus urgente que nos voisins européens, qui ouvrent le mariage aux couples de même sexe, sont bien plus avancés que nous sur l'homosexualité et sur l'homoparentalité. En France, le Gouvernement ne semble pas prêt à opter pour une amélioration en profondeur du PACS.
À l'heure actuelle, l'ouverture du droit à pension de réversion pour le conjoint survivant est réservée aux personnes mariées, ce qui place les personnes pacsées et les concubins notoires, après le décès de leur partenaire, dans une insécurité financière injustifiée.
Le nombre de PACS signés ayant connu une augmentation particulièrement sensible en 2005, il est grand temps d'adapter notre législation aux évolutions de notre société.
C'est pourquoi il me paraît essentiel d'adopter cet amendement, afin de mettre à égalité de droits les différentes formes d'union.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Cet amendement a pour objet d'étendre le droit à pension de réversion accordé aux conjoints liés par un contrat de mariage non seulement aux partenaires liés par un PACS, mais également aux concubins notoires. On aboutit à un régime parfaitement équipollent, qu'il s'agisse du concubinage notoire, du PACS ou du mariage.
Si l'on suit la logique de cet amendement, c'est le concubinage notoire qui est appelé à devenir le principe, et le mariage, l'exception. (Mme Nicole Borvo proteste.)
À l'évidence, la commission ne peut souscrire à une telle mesure, estimant que le droit à pension de réversion doit être réservé aux personnes mariées. Le mariage étant une institution, comme l'a rappelé M. Badinter avec la sagesse qui le caractérise, il est normal qu'il emporte des droits spécifiques, notamment en matière de pension de réversion.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)