Réforme des successions et des libéralités : Articles additionnels avant l'article 22

Réforme des successions et des libéralités : Articles additionnels avant l'article 22

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 186, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 276-3 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un pacte civil de solidarité. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 187 et 188, qui ont le même objet.

M. le président : Je vous en prie.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Même si ces amendements n'ont a priori pas de lien direct avec le texte, nous considérons que le régime actuel de la prestation compensatoire peut avoir des incidences fâcheuses pour le débiteur et, en cas de décès, pour ses héritiers.
L'amendement n° 186 prévoit que le versement, sous forme de rente viagère et non pas en capital, de la prestation compensatoire cesse automatiquement en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier.
Eu égard à la nature même de la prestation compensatoire, le maintien de cette dernière nous semble inconcevable dans le cas où le créancier officialise une nouvelle union par un remariage, un PACS ou une situation de concubinage notoire, démontrant ainsi sa volonté manifeste de rompre tout lien avec son précédent conjoint.
Il appartient alors au nouveau ménage d'assumer la charge du concubin, du pacsé ou du conjoint qui bénéficiait du versement d'une prestation compensatoire, étant entendu que cette dernière ne doit pas être assimilée à un devoir de secours. Sur ce point, d'ailleurs, la loi relative au divorce est restée assez floue.
Nous n'avons pas souhaité supprimer cette disposition, car des changements importants peuvent intervenir dans les ressources du créancier à la suite d'événements autres que son remariage.
Notre amendement tend simplement à introduire dans le projet de loi un article additionnel stipulant que le mariage, la vie en état de concubinage ou la conclusion d'un PACS mettra fin automatiquement au versement de la prestation compensatoire.
L'amendement n° 187 est un amendement de repli tendant à prévoir que la révision de la prestation compensatoire, telle que prévue par l'article 276-3 du code civil, est de droit en cas de remariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité du créancier.
Enfin, l'amendement n° 188 touche plus particulièrement les successions puisqu'il pose le principe de l'intransmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur défunt.

M. le président : L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 276-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage notoire ou de pacte civil de solidarité du créancier. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 188, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 280 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 280 - A la mort de l'époux débiteur, la prestation compensatoire versée sous forme de rente cesse d'être due, sauf si l'absence de versement devait avoir pour le créancier des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
« Toutefois, le débiteur n'est libéré de son obligation de paiement qu'après avoir versé une somme résiduelle correspondant à la différence entre les sommes qu'il a versées au titre de la rente compensatoire et un montant en capital fixé par le juge selon les modalités prévues aux articles 271 et 274. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Henri de Richemont : Ces amendements n'ont pas leur place dans le présent texte portant réforme des successions et des libéralités.
En effet, leurs auteurs souhaitent nous voir revenir sur les dispositions de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Ne voyant aucune raison de le faire, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES