Réforme des successions et des libéralités : Article additionnel après l'article 23
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Dassault, Saugey et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 626 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 626-1. - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être établie sur la base d'une expertise réalisée par un professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette évaluation est notifiée à l'administration fiscale. »
II. - L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, effectuée conformément aux dispositions de l'article 626-1 du code civil, ne peut être contestée par l'administration fiscale que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les six mois de la notification qui lui en a été faite. »
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Cet amendement porte sur le problème de l'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession. La valeur d'une entreprise pouvant beaucoup varier dans le temps et dans des délais très courts, l'évaluation doit intervenir rapidement et si elle est contestée par l'État, il est nécessaire qu'elle le soit dans un délai de six mois, car au-delà toute vérification pourrait se révéler inexacte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Cet amendement vise à désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'assiette qui servira de base au paiement des droits d'enregistrement.
J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'un amendement analogue avait été présenté à l'Assemblée nationale et qu'il avait été retiré en séance à la demande du Gouvernement. M. le garde des sceaux, avec la sagesse que chacun lui connaît, a pris l'engagement de trouver une solution dans le projet de loi de finances pour 2007.
Nous considérons qu'il s'agit d'un amendement d'ordre fiscal, qui n'a pas grand-chose à voir avec nos débats. Aussi, nous souhaiterions, là encore, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement n'a rien à voir avec le projet de loi que nous examinons. M. Copé travaille sur cette question et une réponse sera apportée à l'auteur de l'amendement lors de l'examen du projet de loi de finances.
M. le président : Monsieur Béteille, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Si une réponse doit être apportée ultérieurement, nous attendrons, monsieur le président. Par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié est retiré.