Accord avec l'Italie relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels

Accord avec l'Italie relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels

debate, 16/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (nos 389, 2004-2005, 229).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-italien relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels et d'enseignement des deux pays.
Cet accord sous forme d'échange de lettres a pour objet d'actualiser la liste des établissements culturels et d'enseignement pouvant bénéficier, en France comme en Italie, des exemptions et exonérations fiscales que les gouvernements des deux États s'accordent mutuellement en vue de renforcer leur coopération en matière culturelle.
La France et l'Italie sont en effet liées par une convention culturelle signée à Paris le 4 novembre 1949.
Les facilités dont bénéficient les établissements culturels et d'enseignement des deux pays ont été précisées par un échange de lettres des 9 novembre et 6 décembre 1954. La liste récapitulative des établissements bénéficiant de ces facilités datait d'un échange de lettres du 17 mai 1965 et ne correspondait plus à la réalité. C'est pourquoi, dès 2000, la France a proposé à l'Italie de mettre à jour cette liste, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans le dispositif culturel des deux États. Les gouvernements français et italien ont donc signé le présent accord sous forme d'échange de lettres le 27 novembre 2003 à Rome.
La nouvelle liste des établissements bénéficiant des exemptions et exonérations fiscales que je viens de mentionner comprend, pour la France, les sept instituts et centres culturels de Florence, Gênes, Milan, Naples, Palerme, Rome et Turin, l'Académie de France - villa Médicis -, l'École française d'histoire et d'archéologie à Rome, le lycée Stendhal de Milan, le lycée Chateaubriand de Rome, l'École française de Naples et, pour l'Italie, les six instituts culturels italiens à Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon, Grenoble, Lille et l'École italienne Léonard de Vinci de Paris.
Cet accord confirme en outre l'application des dispositions antérieures aux établissements mentionnés dans le présent accord ainsi qu'à leur personnel.
Il s'inscrit pleinement dans le cadre de nos relations privilégiées avec l'Italie et constitue, à ce titre, un outil indispensable au service de la politique culturelle française, contribuant ainsi au rayonnement de la culture et de la langue françaises dans ce pays.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, faisant l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Guerry : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, peu après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la France et l'Italie ont scellé leur réconciliation en renouvelant les liens culturels qui les unissaient depuis des centaines d'années. Une convention a été signée à cet effet en 1949, puis complétée à diverses reprises. La dernière modification, qui résulte d'un échange de lettres en date du 27 novembre 2003, est aujourd'hui soumise au Sénat.
Aux termes de la convention culturelle du 4 novembre 1949, les gouvernements français et italien se sont accordés mutuellement « toutes facilités pour la création et le fonctionnement de quatre instituts de haute culture ».
De plus, l'article 2 prévoyait que les gouvernements français et italien « continueront à accorder toutes facilités aux établissements d'enseignement secondaire italien et français qui existent actuellement en France et en Italie ».
L'accord qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat tend à confirmer les textes antérieurs relatifs aux exemptions fiscales et douanières. Par ailleurs, sont énumérées les institutions culturelles françaises visées par ces exonérations.
Ainsi, de nouveaux établissements sont concernés par l'échange de lettres de 2003. Il s'agit de l'Institut italien de la culture de Lille, ainsi que des établissements d'enseignement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. En Italie, six établissements dépendent de l'AEFE ; trois d'entre eux sont en gestion directe. Le lycée Chateaubriand était déjà inclus dans la liste des établissements visés par la convention de 1949. Aujourd'hui, y sont également inscrits le lycée français de Naples et le lycée Stendhal de Milan.
Cette nouvelle orientation est bien sûr favorable à l'AEFE et on peut espérer qu'elle est le fruit d'une volonté délibérée du Gouvernement français de favoriser la promotion de notre langue en Italie. Actuellement, 840 000 élèves, soit un quart du total, étudient le français dans le système scolaire italien. Le français est la deuxième langue vivante en Italie. Toutefois, l'érosion la menace et nous devons rester vigilants.
En conséquence, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce présent projet de loi.

M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.