Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure sur les navires

Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure sur les navires

debate, 16/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (n° 156).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les études scientifiques ont montré que les navires sont plus rapides et qu'ils consomment moins de carburant lorsque leur coque est propre et lisse, exempte d'organismes salissants tels que les algues ou mollusques. Dans les années quatre-vingt, la communauté internationale a cependant pris conscience des effets nuisibles sur l'environnement des composés organiques de l'étain présents dans les peintures antisalissure recouvrant les coques de navires.
Afin de protéger la santé humaine et le milieu marin, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, vise donc à interdire sur le plan mondial l'utilisation des composés organiques de l'étain présents dans les peintures antisalissure de coques de navires. Il s'agit de la convention dite antisalissure.
Certes, la plupart des règles prévues par la convention sont déjà en vigueur depuis mai 2003, voire antérieurement, en vertu de textes communautaires et nationaux. Néanmoins, durant une période transitoire qui s'étend du 1er juillet 2003 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention antisalissure, la réglementation communautaire ne peut être appliquée dans les ports de l'Union européenne aux navires ne battant pas pavillon d'un État membre ou non exploités par ce dernier. En d'autres termes, ni l'interdiction d'utiliser des peintures à base de composés organiques de l'étain ni les inspections ne peuvent leur être imposées.
Il est de l'intérêt de la France, initiatrice de l'interdiction de ces produits, de promouvoir une application rapide à l'échelon international des mesures prévues par cette convention, afin de ne pas désavantager les pavillons communautaires et de protéger ses eaux littorales. Tant que l'utilisation des peintures à base de composés organiques de l'étain ne sera pas proscrite à l'échelle internationale, les navires battant pavillon des États faisant appliquer les principes de la convention seront économiquement désavantagés, notamment par un coût plus élevé des produits de substitution.
Les conditions de l'entrée en vigueur de la convention de 2001, à savoir la ratification par vingt-cinq États représentant au moins 25 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ne sont pas encore réunies. À ce jour, seize États représentant 17,27 % du tonnage mondial l'ont ratifiée. L'adhésion de la France facilitera l'entrée en vigueur de la convention.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie d'excuser l'absence de M. Louis Le Pensec, que je remplace bien volontiers.
Vous avez rappelé, madame la ministre, les objectifs de ce texte qui a été adopté sous l'égide de l'Organisation maritime internationale et qui constitue une bonne illustration de la difficulté à adopter une norme commune pour la protection de l'environnement marin, dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.
Le tributylétain présent dans les peintures antisalissure est considéré par certaines études comme la substance la plus toxique qui ait jamais été introduite délibérément dans le milieu marin en raison, notamment, de sa persistance et de son accumulation dans les zones littorales fréquentées par les navires.
En 1982, notre pays a été l'un des premiers à prendre des mesures restrictives en interdisant l'utilisation des peintures à base de tributylétain sur les navires d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres. Il a été suivi par le Royaume-Uni, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, ou encore l'Australie et la Norvège. Plus de vingt années se seront écoulées entre les premières mesures prises par notre pays et l'adoption d'un règlement communautaire, et près de vingt-cinq ans avant qu'une interdiction intervienne à l'échelon international.
La convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, prévoit un calendrier en deux temps d'élimination des substances nuisibles, agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure. D'abord, à compter du 1er janvier 2003, l'application de ces substances sur les navires est interdite. Puis, à compter du 1er janvier 2008, c'est leur présence sur la coque des navires qui est proscrite, ce qui obligera les propriétaires de navires à leur faire subir un décapage ou faire enduire les dérivés de l'étain d'un système isolant de l'eau de mer.
La convention sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles a été ouverte à la signature le 1er février 2002. Elle entrera en vigueur douze mois après sa ratification par vingt-cinq États représentant au moins 25 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, une condition que l'Union européenne pourrait a priori remplir. À ce jour, elle a été ratifiée par seize États, représentant 17,27 % de la flotte mondiale.
L'entrée en vigueur de la convention est indispensable au rétablissement d'une concurrence plus équilibrée entre les armateurs et les chantiers navals des pays de l'Union européenne et ceux des pays tiers, en mettant fin à la possibilité d'un dumping environnemental dans le domaine, économiquement très important, des systèmes antisalissure.
C'est pourquoi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, votre commission à l'unanimité vous recommande l'adoption de ce projet de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.