Convention européenne des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme

debate, 16/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (n° 221).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ce protocole, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, lors de sa session des 12 et 13 mai 2004, répond à la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme, actuellement surchargée par le nombre des requêtes.
Tout en maintenant le principe du libre recours individuel, le protocole n° 14 instaure un nouveau critère de recevabilité permettant à la Cour d'écarter la requête dans l'hypothèse où le requérant n'a subi aucun préjudice important, et à deux conditions, que l'affaire ait déjà été examinée par un tribunal interne et que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige pas un examen de la requête au fond.
Cette règle ainsi que l'introduction d'une plus grande flexibilité quant à la taille des chambres, flexibilité allant jusqu'à la création d'une formation à juge unique, doivent faciliter par la Cour la gestion de ses flux.
Par ailleurs, afin d'améliorer l'exécution des arrêts de la Cour et dans le but d'éviter des saisines de cette dernière après qu'un arrêt a révélé un problème structurel laissé sans suite par un État partie, le Comité des ministres peut saisir la Cour en interprétation, et même en manquement, après mise en demeure de l'État.
L'entrée en vigueur du protocole n° 14 doit donc permettre une amélioration du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme, organe juridictionnel essentiel pour la protection des valeurs fondamentales européennes.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux points du protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui, comportant des dispositions de nature législative, vous est soumis en vertu de l'article 53 de la Constitution.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 1er novembre 1998, date de l'entrée en vigueur du protocole n° 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui fixe les conditions de fonctionnement du mécanisme de recours, l'activité de la Cour européenne des droits de l'homme a connu un développement considérable.
L'arriéré de la Cour a atteint 65 000 requêtes et environ 45 000 nouvelles requêtes sont enregistrées chaque année. Les délais de jugement dépassent cinq ans.
L'activité de la Cour est déséquilibrée au profit de l'examen de la recevabilité des requêtes et absorbée par des affaires répétitives : plus de 90 % des requêtes sont ainsi déclarées irrecevables et, parmi les requêtes déclarées recevables, 60 % portent sur des affaires répétitives pour lesquelles une jurisprudence constante a déjà été établie.
La réforme, objet du protocole que nous examinons aujourd'hui, devait concilier deux impératifs : améliorer l'examen de la recevabilité des requêtes, tout en garantissant l'accès à la juridiction.
Vous l'avez rappelé, madame la ministre, le protocole n° 14 crée une nouvelle formation de jugement à juge unique et élargit la compétence des comités de trois juges, qui pourront rendre un arrêt sur le fond, conjointement à la décision de recevabilité si une affaire obéit à une jurisprudence bien établie.
Il prévoit également une nouvelle condition de recevabilité. Aux termes du nouvel article 35, la Cour pourra déclarer irrecevable toute requête individuelle lorsqu'elle estimera que le requérant n'a subi aucun « préjudice important », notion qui devra être précisée par la jurisprudence. Cette nouvelle condition est encadrée par deux dispositions importantes : lorsque le préjudice est faible mais que la requête soulève une question de fond touchant aux droits de l'homme, l'affaire doit être obligatoirement examinée ; de même lorsqu'elle n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
Dernier point notable, le protocole n° 14 ouvre à l'Union européenne, à un horizon encore indéfini, la possibilité d'adhérer à la convention, qui lui deviendrait ainsi opposable.
Le protocole n° 14 doit être ratifié par l'ensemble des États parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le processus de ratification des États signataires est à ce jour bien engagé, même si la signature de la Russie n'est toujours pas intervenue.
Ce texte tente d'apporter une réponse équilibrée à la saturation de la Cour en accélérant les délais de jugement - considérés dans sa jurisprudence comme l'une des conditions d'un procès équitable - tout en garantissant l'accès à la juridiction. Cette réforme est nécessaire pour la crédibilité et pour l'efficacité de la Cour. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande de bien vouloir adopter le présent projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela vient d'être rappelé, le protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soumis aujourd'hui à notre approbation vient amender le système de contrôle de la convention dont la Cour européenne des droits de l'homme constitue la pierre angulaire.
Tout d'abord, je voudrais insister sur le fait que la réforme de la Cour européenne ne doit pas être considérée comme une question d'ordre exclusivement technique. L'amélioration du mécanisme de protection des droits de l'homme est un enjeu fondamental lorsque l'on sait que le système de la CEDH est un exemple unique en matière de garantie juridictionnelle des droits des individus.
Certes, on ne peut ignorer le constat qui est à l'origine du protocole n° 14, celui du risque de saturation de la Cour, qui, victime de son succès, est confrontée à l'explosion de son activité. Cela témoigne de l'attachement des citoyens au respect de leurs droits.
Ainsi, le nombre de requêtes ne cesse d'augmenter : indubitablement, la Cour se trouve confrontée à un problème de surcharge.
Au cours de ses quarante-quatre premières années de fonctionnement, la Commission et la Cour ont rendu un total de 38 389 décisions, tandis que, entre 1998 et 2004, la Cour en a rendu 61 633. En outre, le nombre des affaires en instance s'accroît également. À ce jour, on dénombre 75 000 dossiers pendants.
Il est donc nécessaire d'améliorer le fonctionnement de la Cour afin de garantir son efficacité et l'effectivité même des droits qu'elle est censée protéger.
Cependant, aussi nécessaire une réforme soit-elle, je considère que les logiques de rationalisation de l'accès au juge européen ne doivent pas altérer le processus de démocratisation de l'accès au droit.
Certes, le protocole n° 14 comporte plusieurs dispositions d'ordre institutionnel qui me paraissent aller dans le bon sens. En particulier, l'article 2, relatif à la durée du mandat des juges, précise : « Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles. » L'instauration d'un mandat non renouvelable conférera certainement une plus grande indépendance aux juges et offrira de meilleures garanties aux justiciables.
Par ailleurs, le fait que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe se voie reconnaître le droit de tierce intervention me semble susceptible d'apporter une valeur ajoutée à la procédure, si toutefois les moyens financiers nécessaires à l'exercice effectif de ses nouveaux pouvoirs lui sont octroyés. De même, les dispositions du protocole qui encouragent le recours au règlement amiable me paraissent positives.
Au-delà de ces considérations d'ordre institutionnel, je souhaiterais ajouter quelques mots concernant les trois éléments de procédure qui ont été modifiés par le protocole soumis à notre approbation.
Premièrement, concernant le renforcement de la capacité de filtrage par la Cour, on constate généralement que celle-ci déclare irrecevables plus de 90 % des requêtes qu'elle reçoit. On admet qu'il s'agit d'une difficulté majeure à laquelle elle est confrontée en termes d'encombrement.
Le protocole n° 14 propose, pour renforcer la capacité de filtrage de la Cour, de confier aux nouvelles formations de juge unique la faculté de déclarer irrecevables ou de rayer du rôle les requêtes individuelles, dans la mesure où, selon l'article 7 du protocole, « une telle décision peut être prise sans examen complémentaire ».
Je suis défavorable à cet article. Je partage à ce sujet la position d'Amnesty International et de 73 autres organisations qui, dans une réponse commune aux propositions visant à assurer l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme, signée et remise au Comité des ministres, soulignait qu'aucune décision sur la recevabilité et/ou le bien-fondé d'une requête ne devrait être prise par moins de trois juges. Compte tenu de leur gravité, les décisions obligatoires définitives sur la recevabilité des requêtes demandant réparation à une cour internationale des droits de l'homme pour des allégations de violation des droits humains à l'encontre de personnes devraient être collégiales par nature, madame la ministre.
Deuxièmement, s'agissant du traitement des affaires répétitives, l'article 8 du protocole prévoit l'accroissement des compétences des comités de trois juges. Leur est confié le nouveau pouvoir de prendre des décisions concernant en même temps la recevabilité et le fond des dossiers « lorsque la question relative à l'interprétation ou à l'application de la convention ou de ses protocoles qui est à l'origine de l'affaire fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la Cour ».
Ces comités de trois juges ne comprendraient pas nécessairement le juge élu au titre de l'État cité dans la requête. Cependant, ils seraient dotés du pouvoir de demander, à n'importe quel moment de la procédure, que le juge élu au titre de l'État mis en cause dans la requête prenne la place de l'un des juges au sein du comité concerné. Celui-ci ferait cette demande en prenant en considération tous les facteurs pertinents, notamment dans le cas où l'État se serait opposé au traitement de l'affaire selon cette procédure.
Je considère que la possibilité donnée aux comités de déclarer recevable et de statuer conjointement sur le fond d'une requête, du fait que celle-ci soulève des problèmes sur lesquels la jurisprudence de la Cour est bien établie, permettra d'accélérer le traitement de ces affaires « clones » et constituera un gain de temps pour la Cour.
En revanche, je suis très opposé à la possibilité de substitution, au sein du comité de trois juges, d'un juge élu au titre de l'État qui fait l'objet de la requête. Cela susciterait en effet des doutes compréhensibles sur l'indépendance de la Cour et nuirait par conséquent à sa crédibilité.
Troisièmement, et pour finir, concernant l'instauration d'un nouveau critère de recevabilité, l'article 12 du protocole prévoit que la Cour pourra déclarer irrecevables les affaires dans lesquelles le requérant « n'a subi aucun préjudice important », sauf si le respect des droits de l'homme exige un examen au fond et à la condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
Je suis opposé à l'ajout d'un nouveau critère de recevabilité ayant pour effet de restreindre le droit de recours individuel au juge européen. Je considère fondamental que toute victime d'atteintes à la convention européenne puisse bénéficier du droit d'accès au juge européen, sans considération d'importance du préjudice subi.
Je le conteste d'autant plus que je note le grand flou juridique de ce nouveau critère. Il convient de relever que l'expression « aucun préjudice important » n'est pas définie dans le protocole. Une grande marge de manoeuvre est par conséquent laissée aux juges, qui décideront eux-mêmes ce qu'elle recouvre. Le juge européen sera donc à la fois juge et partie : lorsqu'il devra statuer sur la recevabilité d'une affaire, il lui faudra définir lui-même les contours du critère de recevabilité sur lequel il se fondera pour rendre sa décision. Cela n'est pas acceptable.
De façon plus générale, la possibilité pour la Cour de choisir, en fonction de leur importance, les requêtes qu'elle entend traiter me paraît aller à l'encontre de l'objectif même assigné à la Cour européenne : garantir le respect des droits de l'homme inscrits dans la convention et en assurer une interprétation cohérente.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que le groupe communiste républicain et citoyen, après avoir formulé ces remarques sur le fond, s'abstienne lors du vote sur ce projet de loi.
Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous pourrez m'apporter.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.