Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 14 ter

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 14 ter

debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans l'article L. 335-5 du même code, tel qu'il résulte de l'article 14 bis de la présente loi, les mots : « trois précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 ».
II. - Dans l'article L. 335-6 du même code, les mots : « Dans tous les cas prévus aux quatre articles précédents, » sont remplacés par les mots : « En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues et réprimées au présent chapitre, ».
III. - Dans l'article L. 335-7 du même code, les mots : « Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application de l'article précédent, ».
IV. - Dans l'article L. 335-8 du même code, les mots : « définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées au présent chapitre ».
V. - Dans l'article L. 335-9 du même code, les mots : « définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées au présent chapitre ».

M. le président : L'amendement n° 234, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi cet article :
1°- Dans le I, remplacer les références :
L. 335-2, L.335-3 et L.335-4
par les références
L. 335-2 à L.335-4-2
2°- Dans le II, remplacer les mots
l'une des infractions prévues et réprimées
par les mots
l'un des délits prévus et réprimés
3°- Rédiger ainsi le IV:
IV- Dans le premier alinéa de l'article L. 335-8 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335-2 à L.335-4 du présent code », sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
4° - Rédiger ainsi le V:
V- Dans l'article L. 335-9 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 » sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.
(L'article 14 ter est adopté.)