Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 14 quinquies
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.
M. le président : L'amendement n° 235, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 336-2 du même code, il est inséré un article L. 336-3 ainsi rédigé :
B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
« Art. L. 336-3.-
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Cet amendement a pour objet d'insérer les dispositions du présent article dans le code de la propriété intellectuelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités de diffusion des messages de sensibilisation que les fournisseurs d'accès à Internet devront adresser à leurs abonnés pour les sensibiliser à la propriété littéraire et artistique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je suis très favorable à cet amendement, car cette tâche de pédagogie, qui est destinée à expliquer à l'ensemble de nos concitoyens, notamment aux plus jeunes, ce que signifie l'acte de création, ce qu'est la réalité des métiers artistiques et en quoi consiste tout ce qui participe à la création dans notre pays, mérite cette sensibilisation. Tous les abonnés à Internet recevront des messages d'information.
Cet amendement clarifie et amplifie ce qui avait déjà été prévu à l'Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quinquies, modifié.
(L'article 14 quinquies est adopté.)