Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 15
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 342-3-1. - Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
« Les producteurs de base de données prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres parties intéressées, les mesures volontaires qui permettent le bénéfice des exceptions définies à l'article L. 342-3 dans les conditions prévues à l'article L. 331-6.
« Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis au collège des médiateurs prévu à l'article L. 331-7.
« Art. L. 342-3-2. - Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-10, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2. »
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle
1°- Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
« Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées à l'alinéa précédent prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331-6 et suivants.
2°- À la fin du dernier alinéa, remplacer les mots :
au collège des médiateurs prévu à l'article L. 331-7
par les mots :
à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection prévue à l'article L. 331-7.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Le sous-amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 236, après les mots :
mesures techniques
supprimer les mots :
de protection
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 275 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°236.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Les mesures techniques n'ont pas pour seule fonction de protéger les droits, elles servent également à gérer ceux-ci, afin de permettre la mise en place de nouveaux modèles, notamment en ligne. Il convient donc d'ouvrir la rédaction.
Sous réserve de l'adoption de ces dispositions, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 236.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 275 ?
M. Michel Thiollière : La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 275.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)