Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 15

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 15

debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3. - Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète, la fixation de sa prestation, sa reproduction, sa mise à- disposition du public par la vente, l'échange, le prêt et le louage, et sa communication au public, y compris sa mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
« Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
« En ce qui concerne spécifiquement la location, les titulaires du droit voisin, tels les artistes-interprètes, bénéficient d'un droit à rémunération équitable payée par les personnes qui louent des phonogrammes ou des vidéogrammes. Ce droit à rémunération équitable doit être exercé par une société de perception et de répartition des droits agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Cet agrément est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le projet de loi ne prévoit aucune disposition relative au contenu des droits des artistes-interprètes. Il est donc nécessaire de mettre sur ce point précis aussi la loi française en conformité avec les normes fixées par les directives européennes 92/100 et 2001/29.
La directive 92/100 précise que « le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt appartient :
- à l'auteur, en ce qui concerne l'original et les copies de son oeuvre,
- à l'artiste-interprète ou exécutant, en ce qui concerne les fixations de son exécution,
- au producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phonogrammes [...] ».
De plus, « lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location. Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants. »
Tel est le sens de cet amendement que je soumets à votre approbation, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement vise à transposer dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la directive 92/100, qui reconnaît aux artistes-interprètes un droit de location et de prêt sur leurs prestations.
Si notre législation reconnaît à cette catégorie d'artistes des droits de fixation, de reproduction et de communication publique, elle n'a jamais vraiment explicitement accordé à ceux-ci ni le bénéfice des droits de location et de prêt ni la rémunération correspondante.
C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse de l'assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme Annie David : Et la transposition de la directive ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les droits perdus au fil de l'évolution des techniques, notamment ceux des artistes-interprètes. Nous avons ici l'opportunité de reconnaître enfin la place de ces derniers, leur juste - bien que très modeste - rémunération, et les conditions pour la créer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

M. Ivan Renar : Rendez-vous à la buvette ! (Sourires.)