Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 29
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les dispositions de l'article 5 n'ont pas pour effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.
II. - Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont applicables aux oeuvres créées par les agents de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'à compter de cette entrée en vigueur.
Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l'exécution des conventions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des oeuvres créées par ces agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues, pour l'accomplissement de la mission de service public par la personne publique qui les emploie.
III. - Les dispositions de l'article L. 133-1 du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 du même code qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
ou d'un établissement public à caractère administratif,
par les mots :
, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)