Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 8

Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 8

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.
La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.

Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par MM. Lagauche, Assouline et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance-maladie.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : En alignant la protection sociale des volontaires associatifs sur celle des volontaires civils, qui sont obligatoirement affiliés au régime général, la version actuelle du projet de loi ne permet donc pas aux étudiants volontaires de bénéficier des droits à pension qui leur seront validés grâce à l'abondement du Fonds de solidarité vieillesse.
Outre le fait que cette situation pourrait être modifiée par le législateur, il faut souligner qu'un tel alignement est contestable, en particulier pour les étudiants. En effet, alors que le volontariat civil, constituant une activité à part entière, n'est pas conçu pour être conciliable avec des études, la situation est tout autre pour le volontariat associatif. Le projet de loi précise d'ailleurs bien que ce dernier ne saurait se substituer à un emploi, ni même constituer une voie d'insertion professionnelle. Dès lors, il découle de l'esprit du texte que les futurs étudiants s'engageant dans un contrat de volontariat demeureront, avant tout, des étudiants.
À cet égard, les pertes subies par ces étudiants à la suite de leur non-affiliation à leur régime spécifique seraient bien supérieures au fait de ne pas bénéficier de leurs droits à l'égard du risque vieillesse, auxquels les étudiants n'ont d'ailleurs pas accès pendant l'ensemble de leurs études. Si une telle situation est regrettable, il est néanmoins à noter que cela ne les empêche pas d'être de plus en plus nombreux à vouloir faire des études longues.
Il s'agit donc de rappeler en quoi il serait fortement préjudiciable aux étudiants volontaires de les priver des droits afférents au régime étudiant de sécurité sociale.
Ce régime spécifique, créé en 1948, constitue un acquis majeur, en consacrant pour les étudiants le droit à l'autonomie sur les questions relatives à leur santé, ainsi que la possibilité de s'informer et de faire ses propres choix sur des questions éminemment personnelles. Le régime étudiant est, en outre, un acquis démocratique fondamental, permettant aux étudiants, à travers les mutuelles étudiantes, de gérer eux-mêmes leur régime spécifique. Il rend également possible la mise en oeuvre d'un certain nombre d'actes et de prestations spécifiques au public étudiant, notamment la sensibilisation à des comportements à risque, tels que les conduites addictives, et la prévention en matière de contraception.
De plus, par la conclusion de nombreux accords de tiers payant avec les professionnels de santé, entraînant l'exonération de toute avance de frais, par le caractère modéré des tarifs proposés par les mutuelles étudiantes en termes d'affiliation au régime obligatoire et aux régimes complémentaires, l'existence du régime étudiant et sa délégation de gestion aux mutuelles étudiantes permettent de limiter les facteurs financièrement discriminants quant à l'accès aux soins.
Enfin, par ses formes d'organisation spécifiques, ce régime offre aux étudiants un suivi individualisé et des services de proximité leur permettant de mieux maîtriser le système de soins et facilitant l'ensemble de leurs démarches.
Par conséquent, l'étudiant volontaire, qui demeure donc avant tout un étudiant, ne saurait être privé des droits afférents à l'existence chèrement acquise de ce régime spécifique. Bien au contraire, l'étudiant désireux de s'engager dans la sphère publique sera d'autant plus sensible à ce que représente son droit à l'autonomie et à l'acquis démocratique consacrés par ce régime.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous espérons que le Sénat rétablira le texte qu'il avait adopté en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Effectivement, mon cher collègue, ce texte avait été adopté ici même, en première lecture. Mais l'Assemblée nationale, après un long débat, l'a supprimé, estimant qu'il aurait pour conséquence de priver les titulaires du bénéfice des droits à pension versés par le biais du Fonds de solidarité vieillesse.
Cet argument justifiant, à nos yeux, la suppression décidée par les députés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Il y a peut-être eu une longue discussion au sujet des droits à pension des étudiants au titre du Fonds de solidarité vieillesse. Mais la décision de l'Assemblée nationale est tout de même quelque peu paradoxale, eu égard aux avantages du régime étudiant offerts aux personnes en cours d'études !

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le ministre, je me dois, en cet instant, de vous remettre en mémoire le contexte particulier que nous avons connu au cours de ces dernières semaines.
Ne revenez pas sur une disposition qui a été adoptée en première lecture au Sénat et qui a été perçue comme une avancée puisqu'il s'agissait, par ce biais, de réaffirmer notre attachement au régime de sécurité sociale spécifique aux étudiants.
Ce retour en arrière est vu avec un grand désarroi par le mouvement syndical étudiant dans toute sa diversité. Mon propos n'est en effet nullement partisan, puisque les protestations émanent non seulement de l'UNEF, mais aussi de la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes.
Tous ceux qui sont attachés à protéger les droits offerts par ce régime spécifique vous implorent pratiquement de ne pas adopter cet article en l'état, ce qui ne ferait qu'ajouter une couche à un dispositif qui, ces dernières semaines, a été perçu par les étudiants comme une régression de leur situation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
conclus pour une durée minimale continue de trois mois
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s'agit avant tout d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 29, que vous avez d'ailleurs rejeté, qui tendait à instaurer une durée minimum de trois mois dans le contrat de volontariat. Mais cet amendement tend également à permettre, dès le premier mois, l'activation du mécanisme du Fonds de solidarité vieillesse mentionné dans cet article.
En l'adoptant, nous éviterions les risques de multiplication des petits contrats, laquelle exclurait le volontaire de toute couverture vieillesse. Or nous savons que la volonté du législateur n'est nullement contraire à cette proposition.
C'est pourquoi, en votant cet amendement, nous serons alors tous assurés que le droit à la couverture du risque vieillesse est bien affirmé.
Monsieur le ministre, en donnant votre avis sur l'instauration d'une durée minimum de trois mois pour ce type de contrats, vous avez cité en exemple la Croix-Rouge, qui proposerait des contrats inférieurs à trois mois. Pour autant, vous ne nous avez pas répondu sur l'assurance vieillesse, dont il était également question dans notre amendement précédent. Pourriez-vous, cette fois-ci, nous informer sur ce point ?
Par ailleurs, j'aimerais revenir à mon tour sur le fameux état d'esprit dont vous nous avez parlé concernant le volontariat. Apparemment, avec un tel état d'esprit, vous laissez planer une ambiguïté entre le volontariat associatif, au sujet duquel nous débattons aujourd'hui, et le bénévolat, alors qu'il s'agit de deux notions bien distinctes. En effet, le volontariat associatif a une base juridique, le contrat, dans lequel plusieurs éléments doivent être précisés, notamment en termes de durée et de mission.
En voulant nous faire croire que ces volontaires associatifs seraient des bénévoles, vous laissez planer une ambiguïté qu'il serait bon de lever.
Par ailleurs, vous déclarez que ces contrats seraient ouverts à tous, comme nous le souhaitons, mais, chaque fois que vous répondez à nos questions, tout comme M. le rapporteur, vous ne mentionnez que les jeunes. C'est là une seconde ambiguïté qui appelle des précisions dans la mesure où ces contrats sont ouverts, non pas seulement aux jeunes, mais à tous les publics.
Nous avons certes, les uns et les autres, largement évoqué les jeunes et fait état des événements qui les ont concernés ces derniers mois, mais il me semble que les conditions d'accès à ces contrats instaurent de fait une discrimination entre eux. En effet, certains jeunes pourront s'engager sans même avoir l'assurance d'obtenir un revenu minimum, tandis que d'autres ne le feront que si ces contrats s'accompagnent d'une véritable protection, c'est-à-dire d'un revenu minimum et de tous les droits afférents.
Cette discrimination ne touche d'ailleurs pas que les jeunes puisqu'une personne salariée ne pourra pas, ou ne pourra que très difficilement, rompre ou suspendre un contrat pour s'engager dans un contrat de volontariat associatif sans bénéficier d'un revenu minimum pour garantir sa survie.
J'attends donc, monsieur le ministre, que ces ambiguïtés soient levées. Nous ne parlons pas, ce soir, du bénévolat, mais bien du volontariat associatif, et celui-ci concerne non les seuls jeunes, mais toutes les catégories de la population, et il convient que cela dit clairement.
Pour ce qui est de l'état d'esprit qui préside à l'exercice et du volontariat et du bénévolat, vous n'en avez pas le monopole, monsieur le ministre, je tenais à vous le signaler.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Nous participons ensemble depuis plus d'une heure à ce débat, madame David, mais, apparemment, nous n'avons pas entendu les mêmes choses. En effet, par deux fois, M. le ministre a bien précisé que le volontariat ne s'adressait pas uniquement aux jeunes. Même si nous avons évoqué les jeunes parce qu'ils ont été au coeur de notre débat, c'est une donnée que nous avons bien présente à l'esprit et qui a été exprimée clairement.
Pour ce qui est de la différence essentielle entre volontariat et bénévolat, je pense l'avoir rappelée chaque fois que cela s'avérait nécessaire, précisément pour éviter toute confusion. J'ai donc le sentiment que l'excès de précision sur ce point n'a fait qu'accroître votre confusion...

Mme Annie David : Vous ne m'écoutez pas : j'ai parlé de discrimination !

M. Bernard Murat : C'est le grand problème en matière de communication : on ne s'écoute pas et on ne s'entend pas ! Mais quand vous relirez les comptes rendus ...

M. David Assouline : Vous savez que vous allez voter le texte conforme, donc vous n'écoutez pas !

M. Bernard Murat : Cela n'a rien à voir avec les points que nous discutions intelligemment avec Mme David !
Pour ma part, madame David, sur les points que vous avez soulevés, je ne vois pas la moindre divergence entre nous, et vous pourrez constater, en relisant les comptes rendus de nos discussions, que nous nous situons, vous et nous, exactement sur la même ligne.
C'est d'ailleurs bien parce que ce contrat de volontaire associatif, distinct du bénévolat, s'adresse à tous les citoyens que nous ne voulons pas l'assimiler à un contrat de travail et que nous ne pouvons pas parler à son sujet de garanties au même titre que s'il s'agissait d'un contrat de travail.
Vous dites une chose et son contraire et, personnellement, je n'ai vraiment pas entendu les mêmes propos que vous.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je vous renvoie, madame David, au propos introductif que j'avais tenu il y a environ un an : j'avais alors bien précisé qu'il ne s'agissait ni de bénévolat ni de salariat, mais que nous nous inscrivions vraiment dans une logique d'engagement volontaire.

Mme Annie David : Alors, créez les conditions !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends donc pas que vous parliez d'« ambiguïté ».
Il s'agit d'une formule qui, culturellement, est loin d'être établie. C'est pourquoi j'ai dit, en m'adressant, non pas à vous, madame la sénatrice, mais à M. Assouline, que l'«état d'esprit » auquel elle répondait n'était pas encore bien ancré dans les mentalités. Cependant, je répète, je suis convaincu que nous parviendrons à le développer.
C'est plutôt un aspect positif de l'engagement des jeunes que nous tentons de valoriser aujourd'hui, et nous nous efforçons de le faire de manière assez souple.
Pour ce qui est du problème des retraites, vous ne l'ignorez pas, pour calculer un trimestre, il faut trois mois de mission. Par commodité, nous avons donc simplement appliqué cette règle d'acquisition de points de retraite en l'appliquant à cette mission a minima de trois mois.
S'agissant enfin de l'âge des volontaires, il faut savoir que le contrat est ouvert à toutes les tranches d'âge, même si, vous en conviendrez, c'est essentiellement la phase de basculement des études, qu'elles soient réussies ou non, vers une activité professionnelle, voire vers une vie familiale, qui est la plus propice à l'engagement volontaire.
M. Sueur, évoquant le service civil obligatoire prôné par un certain nombre de parlementaires, disait à juste titre que celui-ci s'adressait plutôt aux jeunes âgés de dix-huit ans ; en fait, nous nous situons dans la même logique, mais le contrat de volontariat s'adresse formellement à toutes les tranches d'âge.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)