Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 15

Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 15

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sont amnistiées de droit les infractions visées à l'article L. 324-9 du code du travail, commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif.
L'amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.

Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
de droit privé à but non lucratif
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Il s'agit, pour une part, d'un amendement de cohérence.
En effet, nous avons proposé antérieurement que les sociétés privées ne puissent pas recourir à des contrats d'engagement éducatif. C'est donc tout naturellement que nous demandons maintenant qu'elles soient exclues du champ du dispositif prévu à l'article 15.
Pour autant, il ne s'agit pas seulement d'un amendement de cohérence, car même si la proposition que j'évoquais à l'instant n'a pas été adoptée, nous ne saurions accepter que des employeurs ayant, en toute connaissance de cause, refusé d'appliquer le code du travail puissent être aujourd'hui amnistiés et que les procédures en cours aux prud'hommes puissent ne pas aboutir.
Il s'agit là d'une mesure rétroactive que nous considérons comme injustifiée, tout particulièrement si elle doit profiter à des employeurs privés indélicats.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)