Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 3

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 3

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au treizième alinéa (7°) et au quatorzième alinéa de l'article L. 122-5. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;
« 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, sous réserve d'en indiquer la source, que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit au cercle des élèves, des étudiants, des enseignants, et des chercheurs concernés, et que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement complète la liste des exceptions aux droits des producteurs de bases de données afin d'y intégrer une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche comparable à celle que la commission avait proposée et qui avait été adoptée par notre assemblée.
Cette exception est autorisée par les articles 6 et 9 de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Celle-ci permet en effet les extractions réalisées « à des fins d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique » sous réserve de l'indication de la source et de l'absence de but commercial.
Par ailleurs, la commission rectifie son amendement afin de prendre en compte la préoccupation exprimée par Mme Blandin dans son sous-amendement n° 233, suivant en cela le même modèle que pour l'exception pédagogique au droit d'auteur et aux droits voisins, en limitant son bénéfice à un public strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;
« 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, sous réserve d'en indiquer la source, que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs concernés, et que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. »
L'amendement n° 126, présenté par MM. Assouline et Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Avant le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° L'extraction et l'utilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analyse, dans le cadre d'activités d'enseignement et de recherche, sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit au cercle des étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés, que la source soit indiquée, que son utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. »
La parole est à M. David Assouline, pour présenter cet amendement.

M. David Assouline : L'amendement n° 126 constitue le pendant pour les droits des producteurs de bases de données des amendements déposés à l'article 1er bis et à l'article 2 afin de prévoir une exception pédagogique au droit d'auteur et aux droits voisins. Nous avons d'ailleurs précédemment fait valoir nos arguments. Les universités versent déjà des sommes au titre de la photocopie d'oeuvres protégées, de la redevance pour droit de prêt en bibliothèque afin d'assurer la juste rémunération des ayants droit.
De surcroît, cette exception est prévue par la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, qui, dans ses articles 6 et 9, permet les extractions dans un but d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique. Il ne s'agit donc que de transposer dans notre droit positif une directive vieille d'il y a déjà dix ans.

M. le président : Le sous-amendement n° 233, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°126, remplacer le mot :
strictement
par le mot :
majoritairement
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Prenant acte de la rectification de l'amendement de la commission, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 233 est retiré.
L'amendement n° 225, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement, comme ceux qui ont été déposés à l'article 1er bis ou à l'article 2, vise à supprimer la rédaction qui reprend le test en trois étapes prôné par la directive.
Je n'argumenterai pas davantage sur ce sujet. Je vous donne simplement rendez-vous lors des contentieux judiciaires et, surtout, des arbitrages qui seront rendus, lesquels risquent d'être épars et divers.

M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle :
« Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entre les conditions de l'exploitation normale de l'oeuvre et son utilisation sociale. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous poursuivons le même but que Marie-Christine Blandin, mais nous ne voulons pas supprimer complètement cet alinéa. Pour notre part, nous proposons de le réécrire.
Ce texte pose, sans qu'il en soit débattu, la question de l'utilisation sociale de l'oeuvre. La copie privée comme les exceptions répondent, en partie, à cette question.
L'utilisation sociale à laquelle nous nous référons n'est pas tout à fait celle qui a été retenue par l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En effet, alors que vient de se tenir la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI met sur le même plan l'oeuvre d'art et l'avancée technique ou technologique.
Or, et sans définir aucune hiérarchie entre ces deux aspects de l'activité de l'esprit, les utilisations sociales de ces réalisations ne sont pas du même tenant : les brevets sont des prototypes réalisés pour être copiés en série, alors que l'oeuvre d'art reste un prototype et n'est considéré que comme tel. C'est pourquoi son accès doit être facilité dans le cadre tant commercial que non commercial, et cela bien évidemment dans le respect de chacun. C'est ce qui justifie le présent amendement.
Pour compléter la défense de cet amendement, je reprendrai quelques-unes des expressions utilisées par Jack Ralite dans la discussion générale.
« Nous rejetons tous les aménagements "confettis" au droit d'auteur, qui le grignotent. »
« Nous sommes pour rechercher des modalités de rémunération des auteurs et des ayants droit en dehors du destin de leurs oeuvres sur le marché. »
« Nous sommes pour que les exceptions ne piétinent pas le droit moral. »
« Nous sommes pour travailler dans le sens d'un investissement public en faveur de la création. »
« Nous sommes pour l'interopérabilité. »
Enfin, sans reprendre toute son intervention, nous sommes pour la mise en débat et la mise en place d'une responsabilité publique et sociale non seulement en matière de création, mais aussi de diffusion culturelle.
Aussi, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la séance précédente, nous sommes pour une participation de l'État à la juste rémunération des auteurs et de l'ensemble des ayants droit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : L'amendement n° 126 est satisfait pour l'essentiel par l'amendement n° 11 rectifié. Je propose de rectifier ce dernier en y intégrant les mots « que la source soit indiquée ».

M. David Assouline : D'accord.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié bis, qui est ainsi rédigé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;
« 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs concernés, que la source soit indiquée et que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. »
L'amendement n° 126 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Michel Thiollière : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 225, puisqu'il vise à supprimer la transposition du test en trois étapes.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 145, car il tend à prévoir une transposition qui ne serait pas fidèle au test en trois étapes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Si l'amendement n° 11 rectifié bis est modifié afin qu'il prévoit que les dispositions ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2009, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne les amendements nos 225 et 145, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Monsieur le président, je rectifie l'amendement de la commission pour ajouter la référence au 1er janvier 2009.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 342?3 du même code est ainsi modifié :
1° a. Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;
« 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs concernés, que la source soit indiquée et que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur un base forfaitaire ; ».
b. Les dispositions du a s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. »
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements nos 225 et 145 n'ont plus d'objet.