Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 3

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 3

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dépose, chaque année, sur le bureau des deux assemblées, un rapport évaluant les incidences financières pour les ayants droit des différentes exceptions prévues aux articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport donne lieu à un débat dans les deux assemblées.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Par cet amendement, il s'agit d'atteindre un objectif pédagogique.
On entend dire tout et son contraire concernant les pertes qui résulteraient pour les différents secteurs de l'industrie culturelle des nouvelles exceptions mises en oeuvre. Un éclairage sur cette question d'une importance primordiale s'impose donc.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport fasse annuellement le point sur ce sujet et qu'il donne lieu à un débat devant la représentation nationale. Selon nous, un tel rapport doit être élaboré par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le CSPLA, et ce pour deux raisons.
D'abord, les questions de cette nature relèvent déjà des compétences du CSPLA. À cet égard, permettez-moi de rappeler les termes de l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création cet organisme : « Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés ».
Ensuite, confier dans la loi une mission supplémentaire à cette instance revient à lui octroyer de fait une base légale, donc une crédibilité, ce qui lui fait aujourd'hui défaut.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : En déposant l'amendement n° 40, la commission a déjà eu l'occasion de se prononcer en faveur de la présentation d'un rapport relatif à l'application de la présente loi, rapport qui évoquera naturellement les incidences financières des nouvelles exceptions. Il ne nous paraît donc pas utile de le doublonner par un rapport du CSPLA.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'amendement présenté par M. Assouline comporte un hommage au CSLPA auquel je souscris. En effet, les membres de ce conseil ont effectué un remarquable travail de concertation pour préparer la transposition de la directive.
Cela étant dit, si vous adoptez l'amendement n° 40, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 30 du présent projet de loi, c'est au Gouvernement que vous confierez le soin de présenter un rapport au Parlement pour vérifier l'adéquation entre les évolutions de la technologie et le dispositif juridique nécessaire.
Cela n'exclut d'ailleurs absolument pas que le CSPLA émette un avis sur cette question afin de contribuer à l'analyse de la situation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)