Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Selon les modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus par elles, et principalement, le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme.
« Le non-respect de l'obligation définie ci-dessus est puni de 3 750 euros d'amende. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Par cet amendement, il s'agit d'assurer la transmission des informations qui ne sont généralement pas communiquées par le producteur, alors qu'elles sont nécessaires à une juste répartition des droits par les sociétés de gestion.
Nous constatons que la nouvelle rédaction de l'article 14 quater proposée par la commission va dans ce sens puisqu'elle tend à créer un registre public des oeuvres diffusées sur Internet.
Nous connaissons les difficultés rencontrées par les sociétés de gestion pour obtenir des producteurs concernés les informations légales nécessaires à leur travail. Ces mêmes producteurs ne feront certainement pas l'effort de déposer ces données au registre public des oeuvres diffusées sur Internet puisqu'ils ne le font pas en direction des sociétés civiles concernées. C'est pourquoi nous proposons une pénalisation en cas de non-respect de cette obligation.
Les deux textes, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, ne sont pas incompatibles. Nous pourrions donc les fusionner : une fois n'est pas coutume !

M. le président : L'amendement n° 211, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Selon des modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus par elles, et principalement : le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement a le même objet que le précédent puisque les sociétés de gestion des droits d'auteur, d'artistes-interprètes et de producteurs nous disent ne pas disposer des listings qui leur seraient nécessaires pour distribuer ces sommes aux ayants droit : elles sont bien perçues mais ne peuvent être correctement réparties.
Il est donc nécessaire que les informations concernant le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme, ainsi que les autres renseignements qui manquent à ces sociétés, deviennent obligatoires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La préoccupation exprimée dans l'amendement n° 149 devrait être satisfaite par le nouveau dispositif que la commission propose d'adopter à l'article 14 quater. Celui-ci tend en effet à créer un registre public dans lequel les titulaires des droits, notamment les producteurs de phonogrammes, seront tenus d'inscrire les informations relatives à l'identification, aux droits et aux conditions d'accès des oeuvres et ainsi qu'aux objets protégés par un droit voisin.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 149. Elle est également défavorable à l'amendement n° 211.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le rapporteur, certains amendements visent à supprimer l'article 14 quater. Même si on ne peut préjuger la décision du Sénat, ils pourraient être adoptés et votre proposition de registre n'aurait alors plus de support. Par ailleurs, si l'article 14 quater était voté, l'adoption d'un sous-amendement déposé sur notre initiative permettrait d'être plus impérieux à l'égard de ceux qui doivent fournir les renseignements destinés à ce registre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)