Engagement national pour le logement : Article 11
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chauffage par un réseau de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité ou de gaz ou de la distribution d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa.
« Lorsqu'un consommateur est en situation de retard de paiement, le fournisseur d'électricité, de chauffage par un réseau de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture pourra être réduite ou suspendue à défaut de règlement. Il est également tenu d'informer son client de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Il lui indique que, sauf opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, il avertira de cette absence de paiement le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence dès la réduction de fourniture et au moins cinq jours ouvrables avant l'interruption complète des prestations. »
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont ainsi rédigés :
« Art. 6-1 - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées visé à l'article 4.
« Il est également soumis au représentant de l'État pour avis.
« Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte.
« Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.
« L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale.
« Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.
« Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.
« Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.
« Art. 6-2 - Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant un intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme payeur de l'aide au logement, par le représentant de l'État dans le département.
« Il peut également être saisi par le bailleur ou le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau ou l'opérateur téléphonique.
« Toute décision de refus doit être motivée.
« Art. 6-3 - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré à parts égales par le département de l'État.
« Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants d'Électricité de France, de Gaz de France, de chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque opérateur de services téléphoniques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.
« Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
II. - Les articles 6-4 et 7 de la même loi sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, que ce projet de loi tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. En cas de non-paiement des factures et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimum.
L'article 11 du projet de loi dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas. Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques du fait de son manque de lisibilité et de ses lacunes sur le fond. En effet, l'obligation d'information des services sociaux imposée aux distributeurs qui envisagent la coupure n'y est qu'implicite. Si la volonté du Gouvernement est bien de prévoir une telle obligation, il nous semblerait plus logique de la mentionner explicitement.
De plus, nous déplorons que le projet de loi ignore la question de la fourniture des services téléphoniques. L'importance du maintien d'un service téléphonique restreint ne doit pas être négligée. Ce service comporte, je le rappelle, la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels et de passer des communications locales, notamment vers des numéros d'urgence, ce qui est important pour les familles.
Devant les incertitudes que laisse planer le projet de loi et les lacunes qu'il présente, nous pensons qu'il serait opportun de renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté visées par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement.
Aussi, l'amendement que nous présentons vise, d'une part, à améliorer les conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et, d'autre part, à réintroduire la contribution de l'État dans le financement de ce fonds.
En premier lieu, le fonds pourrait être saisi par le bailleur, par le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau, ou par l'opérateur téléphonique. Il est nécessaire d'associer les distributeurs au déclenchement du système d'aide pour éviter que ces derniers ignorent les situations de crise et que celles-ci empirent. Nous proposons tout simplement que ces acteurs économiques soient chargés d'une mission d'alerte.
En second lieu, nous estimons qu'il est du devoir de l'État de préserver et de garantir l'accès à ces services publics. En effet, l'électricité, le gaz et l'eau sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne. Face à la privatisation des services publics et, notamment, à l'augmentation du prix de l'énergie qu'elle entraîne et continuera d'entraîner, de nombreux foyers risquent de connaître des difficultés d'accès à ces services.
Le retrait de l'État du dispositif de solidarité n'est pas tolérable. À l'heure actuelle, rien ne nous assure que les fonds départementaux seront en mesure de couvrir la totalité de la demande sociale. Il convient donc de renforcer le dispositif législatif actuel, afin de garantir en toutes circonstances aux personnes vivant sur le territoire national la fourniture en énergie et en eau. Pour ce faire, nous demandons que l'État contribue à nouveau au financement du fonds de solidarité pour le logement.
M. le président : L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 443, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
, de gaz
insérer les mots :
, de services téléphoniques
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 445, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
de la fourniture d'électricité
insérer les mots :
, de chaleur
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 444, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
, de gaz
insérer les mots :
, de services téléphoniques
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 112, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :
Il lui indique que, sauf opposition de sa part dans un délai déterminé par décret, il avertira de cette absence de paiement le président du conseil général, le maire de sa commune de résidence et, s'il y a lieu, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, avant l'interruption complète des prestations.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement prévoit d'ajouter à l'information, par les fournisseurs d'énergie ou d'eau, du président du conseil général et du maire celle, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, c'est souvent l'établissement public de coopération intercommunale qui est l'autorité organisatrice de la distribution d'eau.
Par ailleurs, le texte de l'article 11 prévoit que les autorités locales sont informées dès que des mesures de « réduction de fourniture » sont envisagées. Notre amendement tend à supprimer ce membre de phrase : j'ignore, pour ma part, ce qu'est une « réduction de fourniture » de gaz, d'eau ou de chaleur.
M. le président : Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Le sous-amendement n° 446 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans un délai déterminé par décret
par les mots :
dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier
II - Dans le même texte, avant les mots :
avant l'interruption complète
insérer les mots :
au moins cinq jours ouvrables
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter le sous-amendement n° 345 rectifié.
M. Daniel Dubois : Ce sous-amendement tend à rétablir les délais prévus dans le texte de l'article 11 tel qu'il nous est soumis lorsque des coupures sont envisagées, à savoir un délai de huit jours à compter de la réception du courrier pour que le consommateur puisse éventuellement s'opposer à la communication de l'absence de paiement aux autorités locales visées et un délai de cinq jours ouvrables avant que le distributeur concerné interrompe effectivement la fourniture.
M. le président : Le sous-amendement n° 446 n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 283, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour rédiger la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :
avant l'interruption complète des prestations
insérer les mots :
au moins cinq jours ouvrables
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 282, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
dix
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 et sur le sous-amendement n° 345 rectifié ?
M. Dominique Braye : J'avoue que j'ai un peu de peine à comprendre votre amendement, madame Beaufils. Le texte de l'article 11 est déjà très favorable aux personnes les plus en difficulté, car il vise à leur assurer la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau, notamment pendant l'hiver.
Votre proposition aurait pour conséquence directe de supprimer ce dispositif et de le remplacer par une réforme des fonds de solidarité pour le logement. Je vous rappelle que nous avons longuement discuté de cette réforme lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Il n'y a pas lieu de recommencer ce débat, qui a été fort long et d'ailleurs très instructif.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 32.
Monsieur Dubois, la commission ayant été convaincue par vos arguments, elle a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 345 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 32 et 112, ainsi que sur le sous-amendement n° 345 rectifié ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 32, qui remet en cause la décentralisation.
Par ailleurs, il est favorable au sous-amendement n° 345 rectifié et à l'amendement n° 112.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.
Mme Marie-France Beaufils : Des procédures d'alerte existent déjà en cas d'interruption de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau pour cause de non-paiement des factures. Toutefois, on sait que leur mise en oeuvre n'est pas satisfaisante.
En effet, les services sociaux sont alertés, par exemple, quand la puissance électrique mise à la disposition d'une famille est réduite à 1 ou à 3 kilowatts, selon sa situation financière. Cependant, sur le fond, cela ne règle pas le problème, car une puissance délivrée de 1 kilowatt ne permet pas à cette famille de vivre correctement, surtout si son domicile est équipé d'un chauffage électrique.
Par conséquent, il faudrait intervenir beaucoup plus en amont pour améliorer la situation des personnes concernées. À cette fin, il conviendrait que les fournisseurs alertent beaucoup plus tôt les travailleurs sociaux et les collectivités territoriales, de manière que ces acteurs puissent se mobiliser. En outre, travailler en amont implique que le Fonds de solidarité pour le logement ait les moyens de faire face aux problèmes.
Or, dans son architecture actuelle, le dispositif prévu à l'article 11 ne permettra pas de répondre aux situations d'urgence, car les collectivités territoriales concernées, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les départements, ne disposeront pas de moyens suffisants pour parer aussi bien aux menaces d'expulsion en cas de non-paiement du loyer qu'à l'interruption de la fourniture d'énergie ou d'eau. À la liste des services de première nécessité et touchant à la sécurité des personnes, nous proposons d'ailleurs d'ajouter l'accès aux services téléphoniques d'urgence.
Cela étant, j'ai bien entendu les propos qui ont été tenus par M. le rapporteur. Nous n'allons pas revenir sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales, mais, sur le fond, nous tenions à soulever cette question parce que nous savons que les départements n'ont pas les moyens de faire face aux besoins.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 345 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)