Engagement national pour le logement : Article 13

Engagement national pour le logement : Article 13

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.
I bis (nouveau). - Dans le II de l'article 29 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 précitée, après les mots : « sont attachées », sont insérés les mots : « à compter de cette entrée en vigueur, ».
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du III de l'article L. 553-4, les mots : «, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « auprès de l'allocataire » ;
2° Supprimé........................................................................... ;
3° L'article L. 835-2 est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa (1°), les mots : « du gestion » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : «, suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « de l'allocataire ».
III. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 321-10, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 133-5, après les mots : « conseils municipaux », est inséré le mot : « intéressés » ;
3° Dans l'article L. 134-6, le mot : « naturel » est supprimé ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Sécurité des installations intérieures d'électricité
« Art. L. 134-7. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;
5° Dans le chapitre unique du titre VII du livre II, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant les articles L. 271-1 à L. 271-3 et une section 2 intitulée : « Dossier de diagnostic technique » comprenant les articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
6° Dans l'article L. 271-3, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
7° L'article L. 271-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- dans le sixième alinéa (4°), le mot : « naturel » est supprimé ;
- après le huitième alinéa (6°), il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7. » ;
- dans le neuvième alinéa, les références : « 1° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 4° et 7° » ;
- dans le dixième alinéa, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4°et 7° » ;
b) Dans le premier alinéa du II, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 3°, 4° et 7° » ;
8° Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5, les références : « aux 1° à 4° et au 6° » sont remplacés par les références : « aux 1° à 4°, au 6° et au 7° » ;
9° Dans le premier alinéa de l'article L. 271-6, les références : « aux 1° à 4° et au 6° » sont remplacés par les références : « aux 1° à 4°, au 6° et au 7° » ;
10° L'article L. 631-7 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Les locaux construits ou qui ont fait l'objet de travaux ayant eu pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés. » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « la date de référence » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 1970 » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
11° Le premier alinéa de l'article L. 651-2 est ainsi rédigé :
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende de 25 000 €. Le juge ordonne le retour à l'usage d'habitation des locaux transformés sans autorisation et, à l'expiration du délai accordé, prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. » ;
11° bis. Les deux derniers alinéas de l'article L. 651-2 sont supprimés ;
12° Dans le premier alinéa de l'article L. 651-3, le montant : « 6 000 € » est remplacé par les montants : « 8 000 € à 80 000 € », et, dans le second alinéa du même article, les mots : « portée à 12 000 € » sont remplacés par les mots : « comprise entre 120 000 € et 160 000 € ».
IV, V et VI. - Non modifiés ...................................................

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir le 2° du II de cet article dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 834-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 834-1. - Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :
« 1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
« 2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.
« Les employeurs occupant moins de vingt salariés, l'État, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Manifestement, les députés ont mal interprété l'objectif de la commission puisque la précision que nous avions introduite en première lecture, disposition que l'Assemblée nationale a supprimée, permettait de sécuriser l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, sans entrer dans le débat relatif à la ratification des ordonnances du mois d'août 2005. Il est simplement proposé de rétablir la mesure que nous avions adoptée en première lecture.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 342, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant le 1° du III de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
... ° Le chapitre II du titre Ier du livre 1er est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 10
« Prévention des risques naturels.
« Art. L. ... - Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques peuvent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon la procédure prévue à l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
« Art L. ... - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage doit fournir, à l'autorité qui a délivré ce permis, un document établi par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques. Ce même décret définit les bâtiments, parties de bâtiments et catégories de travaux soumis à cette obligation. »
... ° Dans les articles L. 152-1 et L. 152-4, les références : « L. 112-18, L. 112-19 » sont insérées après la référence : « L. 112-17 ».
... ° Le premier alinéa de l'article L. 111-26 est complété par les mots : « ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Les séismes et les cyclones peuvent provoquer un très grand nombre de victimes du fait de l'effondrement de bâtiments. La prévention des risques sismiques et cycloniques a fait l'objet de dispositions inscrites dans le code de l'environnement.
Dans le cadre de la loi urbanisme et habitat, promulguée au mois de juillet 2003, des mesures imposant, dans certaines circonstances, l'intervention d'un contrôleur technique ont été prises.
Mais des évaluations récentes, menées dans les régions concernées, ont montré que toutes ces dispositions ne sont pas suffisantes pour que les règles de prévention soient effectivement prises en compte par les maîtres d'ouvrage et les constructeurs lors de l'édification d'un bâtiment, pour qu'elles soient en cohérence avec les autres règles de construction, et rien ne garantit qu'elles sont effectivement mises en oeuvre jusqu'à l'achèvement de l'édifice en question.
Les dispositions proposées, qui font partie du programme national de prévention du risque sismique approuvé par le Gouvernement au mois de novembre 2005, visent à insérer dans le code de la construction et de l'habitation un article du code de l'environnement qui prévoit que, dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.
Sont également insérées des dispositions prévoyant que le maître d'ouvrage devra fournir une attestation d'un contrôleur technique certifiant que celui-là a pris en compte ses avis sur le respect des règles parasismiques et paracycloniques.
Sont aussi prévues des sanctions en cas d'infraction aux règles de construction parasismiques ou paracycloniques.
Enfin, doivent être mentionnés les bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public parmi ceux qui doivent faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire en zone sismique.
Ainsi, une meilleure cohérence des dispositions s'appliquant à la construction des bâtiments sera assurée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame Payet, vous soulevez un réel problème rencontré par nombre de nos concitoyens habitant des zones exposées à de tels risques. Vous proposez d'y apporter une solution pertinente. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 530, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Supprimer le 1° du III de cet article.
B - Après le 9° du III, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 321-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa (a) est ainsi rédigé :
« a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; » ;
b) Le cinquième alinéa (d) est complété par les mots : « si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d'amélioration » ;
...° Dans l'article L. 321-10, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : C'est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 530.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 213 rectifié, présenté par Mmes B. Dupont et Rozier, M. Seillier et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après le 1° du III de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... °) L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Personnes handicapées ou à mobilité réduite »
... °) Après l'article L. 111-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les refus de demandes de transformation, d'amélioration ou de rénovation de bâtiments ou de parties de bâtiments d'habitation existants situés dans un secteur mentionné au I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être fondées que sur des contraintes techniques avérées ou s'ils ont pour objet de prévenir la dégradation du patrimoine architectural. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Dominique Braye : La commission le reprend, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 213 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à résoudre les problèmes de mise aux normes des logements utilisés par les handicapés et situés dans un secteur préservé.
Il s'agit, à partir du moment où les personnes en question sont d'accord pour prendre en charge les frais inhérents à ces mises aux normes et s'il n'existe pas de contre-indication importante du point de vue architectural, de donner la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires à l'aménagement de ces logements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Une difficulté de cohérence se pose avec les décrets d'application du texte relatif à l'accessibilité des personnes handicapées, qui sont actuellement soumis au Conseil d'État.
Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat, étant précisé que, d'ici à la deuxième lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, mes services devront vérifier la compatibilité de cet amendements avec ces décrets.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 517, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3 est ainsi rédigé :
« Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : . Cet amendement tend à prévoir que les personnes qui réalisent les contrôles techniques périodiques des ascenseurs doivent être assurées contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 517.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du a) du 7° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : La disposition proposée par la commission vise à exclure les ventes en état futur d'achèvement de l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique.
Il s'agit d'un amendement de simplification, afin d'éviter la multiplication des études. En effet, les maîtres d'ouvrage sont déjà soumis, aux termes de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, à l'obligation de faire une étude préalable analysant les possibilités d'approvisionnement de la construction en énergie renouvelable. Il ne nous paraît pas souhaitable de leur imposer de nouvelles contraintes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le a) du 10° du III cet article pour la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 285, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le 10° du III de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...°. - L'article L. 631-7-1 est modifié comme suit :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du maire d'arrondissement. »
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois délivrées par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble, après avis du maire et, le cas échéant après avis du maire d'arrondissement, les autorisations concernant les demandes émanant de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que d'États étrangers ou d'organisations internationales ».
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans chaque commune où l'article L. 631-7 est applicable, le conseil municipal adopte un règlement fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie des logements. »
...°. - À l'article L. 631-7-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le maire ».
...°. - L'article L. 631-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-9. - Le conseil municipal d'une commune qui n'est pas visée au premier alinéa de l'article L. 631-7, peut par délibération, délimiter des secteurs dans lesquels les dispositions des l'article L. 631-7 à L. 631-10 et L. 651-2 sont rendues applicables. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement, déjà présenté en première lecture et qui avait alors été repoussé, porte sur le régime des changements d'usage des locaux d'habitation, codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
L'ordonnance du 8 juin 2005 a, certes, simplifié et modernisé ce régime. Cependant, elle n'a pas modifié le fait que l'autorité préfectorale est compétente pour délivrer ou non les autorisations de changement d'usage des logements après un avis du maire.
Il s'agit, selon nous, d'un véritable anachronisme, qui existe depuis des décennies : la persistance de l'autorité préfectorale en ce domaine est une aberration, compte tenu de l'extension des pouvoirs et des compétences des communes en matière d'urbanisme et d'habitat.
De plus, cette mesure pourrait avoir de graves effets pervers. Ainsi, la politique de la commune en matière de destination, qui est définie par le plan local d'urbanisme, lequel est décidé et voté par le conseil municipal, pourrait être rendue caduque par les autorisations de changement d'usage délivrées par le préfet qui iraient à l'encontre de l'avis du maire. Un immeuble d'habitation construit selon des dispositions d'un PLU favorable au logement pourrait, dès son achèvement, bénéficier d'autorisations de changement d'usage délivrées par l'autorité préfectorale.
Il nous semble qu'il revient à la commune de définir les zones où l'habitat doit être préservé et celles où un rééquilibrage en faveur de l'emploi peut être autorisé.
C'est pourquoi il nous semble beaucoup plus judicieux de transférer au maire la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation.
Par ailleurs, le champ d'application des dispositions de ladite ordonnance est limité aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements de la petite couronne de la région parisienne. Nous proposons de modifier l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation afin de donner aux autres communes la possibilité de rendre ces dispositions applicables par simple décision du conseil municipal.
Lors de la première lecture, M. le rapporteur nous avait répondu qu'il était contradictoire d'en appeler à l'État pour garantir la cohésion et la solidarité nationale tout en affirmant que les compétences des maires en matière de logement et d'urbanisme devaient être respectées, sinon étendues. À nos yeux, il n'y a pas de contradiction en la matière : c'est bien à l'État de définir un certain nombre de normes et d'assurer la solidarité nationale, mais, s'agissant de ces changements de destination, les décisions doivent bien sûr être prises au plus près du terrain. Or qui, mieux que la commune, est au plus près du terrain ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Caffet, nous avons déjà longuement discuté de cette question lors de la première lecture. J'avais indiqué que, dans l'intérêt de nos concitoyens, il me paraissait plus approprié que le préfet conserve cette prérogative. D'ailleurs, beaucoup d'entre nous, avaient alors estimé que l'on ne ferait pas forcément un beau cadeau au maire en leur confiant cette responsabilité.
Notre position n'a pas varié. Soyons clairs : les décisions de changement d'usage font toujours l'objet d'une discussion entre le maire et le préfet
En conséquence, et comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis défavorable, comme en première lecture.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Cette explication de vote vaudra à la fois pour l'amendement n° 116 et pour l'amendement n° 285.
Ces deux amendements, qui portent sur la ratification de l'ordonnance de juin 2005 relative à l'urbanisme et à la construction, nous amènent à nous poser un certain nombre de questions essentielles.
Il s'agit, ici, du problème posé par le changement d'usage des locaux et notamment, pour être tout à fait précis et un peu moins technique, de la transformation éventuelle de logements destinés à la location en locaux destinés à des activités économiques et plus particulièrement pour accueillir des activités tertiaires.
Si l'on suit la philosophie ayant présidé à la rédaction de l'amendement de M. le rapporteur, qui nous est présenté comme un simple amendement rédactionnel, la validité d'une autorisation de travaux de transformation sans construction nouvelle suffirait à légitimer juridiquement la transformation éventuelle de logements vacants en locaux de bureaux.
Cette démarche est particulièrement présente dans les grandes villes.
Prenons quelques exemples.
C'est sans doute dans une ville comme Paris que la question se pose avec le plus d'acuité.
L'évolution du parc de logements, entre 1990 et 1999, y est la suivante : elle a subi une baisse de 0,9 % dans le premier arrondissement, de 3,7 % dans le deuxième, de 4,1 % dans le quatrième, de 9,5 % dans le sixième, de 5 % dans le septième, de 2,5 % dans le seizième et de 0,4 % dans le dix-huitième.
Cette contraction du parc de logements de ces quartiers et arrondissements parisiens résulte, pour une part, de la disparition de nombreux petits logements, parfois dépourvus du confort élémentaire - disparition dont on peut se féliciter -, mais aussi d'un mouvement de transformation profonde de l'usage du bâti en activités tertiaires venant se substituer à l'usage d'habitation.
La procédure préconisée dans l'amendement de M. le rapporteur n'est donc pas recevable en l'état et il s'agit de bien autre chose que d'un amendement de caractère rédactionnel.
Dans un contexte de forte tension sur les prix, ce sur tous les segments - logements en location, logements neufs ou anciens, prix de vente des appartements neufs comme des appartements anciens -, nous prendrions le risque d'une nouvelle raréfaction des possibilités de répondre à la demande de logement.
Il faut, certes, que les villes aient des activités commerciales, industrielles, artisanales, administratives, mais il faut aussi que les gens puissent y vivre, y habiter.
Nous sommes donc assez enclins à rejeter les termes de l'amendement n° 116 et à nous rapprocher de l'amendement n° 285, qui vise à encadrer de manière plus précise et, au demeurant, beaucoup plus politique, au sens noble de ce mot, les opérations de changement d'usage des locaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les 11°, 11° bis et 12 ° du III de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
11° L'article L. 651-2 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « amende civile de 22 500 euros » sont remplacés par les mots : « amende de 25 000 euros » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. »
12° L'article L. 651-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 80 000 euros » ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Par cet amendement, la commission propose de parfaire les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux.
D'une part, cet amendement vise à clarifier les pouvoirs d'astreinte du juge à l'article L. 651-2. D'autre part, il tend à ce qu'il n'y ait plus lieu de prévoir le doublement, en cas de récidive, des amendes prévues par l'article L. 651-3, puisque le juge est toujours habilité à le faire en application de l'article 132-10 du code pénal.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)