Engagement national pour le logement : Article 14
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Ventes d'immeubles à construire ou à rénover » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier et est intitulé : « Ventes d'immeuble à construire » ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Ventes d'immeuble à rénover
« Art. L. 262-1. - La vente d'immeuble à rénover est le contrat par lequel le vendeur d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, transfère immédiatement ses droits à l'acquéreur et, dans un délai déterminé par ce contrat, réalise ou fait réaliser des travaux et prévoit le paiement de sommes d'argent ou le dépôts de fonds avant la livraison des travaux.
« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction.
« Le contrat mentionné au premier alinéa est soumis aux dispositions relatives à la vente d'immeubles existants, et notamment à celles du titre VI du livre III du code civil, sous réserve de l'application des articles L. 262-2 à L. 262-10 du présent code.
« Art. L. 262-2. - Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
« La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.
« Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1, par les garanties prévues par les articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces textes.
« Art. L. 262-3. - Le vendeur convoque le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et tous les acquéreurs en vue de constater par écrit la livraison des travaux.
« Le syndic ou l'acquéreur peut dénoncer au vendeur les vices de construction ou les défauts de conformité apparents affectant les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 dans l'acte de livraison des travaux ou dans un délai d'un mois après cette livraison. L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité ainsi dénoncés peut être intentée par le syndic ou l'acquéreur dans un délai d'un an après la livraison.
« Art. L. 262-4. - Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique.
« Ce contrat précise :
« a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et en particulier la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« b) La description des travaux à réaliser sur les parties communes et sur les parties privatives ;
« c) Le prix de l'immeuble ;
« d) Le délai de réalisation des travaux ;
« e) La justification de la garantie d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ;
« f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L. 111-15 et L. 111-16 du présent code, en application des articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances.
« Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux.
« Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.
« En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la nullité du contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
« Art. L. 262-5. - La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à rénover substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
« Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
« Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
« Art. L. 262-6. - La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet. Elle cesse à la livraison des travaux.
« Art. L. 262-7. - L'acquéreur doit payer la totalité du prix du bien lors de la signature du contrat de vente. Un montant représentant 20 % du prix est consigné sur un compte spécial ouvert auprès d'un établissement de crédit. Ces fonds sont déposés en garantie des travaux à réaliser. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la livraison des travaux.
« Art. L. 262-8. - Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 262-1 doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives à ses caractéristiques, au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix ainsi que l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, les justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues aux e et f de l'article L. 262-4.
« Art. L. 262-9. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
« Art. L. 262-10. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
M. le président : L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Règles générales de rénovation d'immeubles
« Art. L. 111-6-2-1. - Le vendeur d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, de l'assurance de responsabilité prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances et de l'assurance de dommages prévues à l'article L. 242-1 du même code.
« Art. L. 111-6-2-2. - Lorsque tout ou partie de l'immeuble est occupé et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge du tribunal d'instance statuant en référé est compétent pour prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner l'interdiction ou l'interruption des travaux à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.
« Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal d'instance statuant en référé, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros.
« Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné. »
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement tend à renforcer les obligations d'assurance et les exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les marchands de biens. Il s'agit d'éviter que les particuliers ne se trouvent démunis face à un professionnel dépourvu d'assurance. Il s'agit également d'éviter que les entreprises effectuant ces travaux ne se livrent à des pratiques abusives dont les conséquences excéderaient les inconvénients normaux de chantier, dans le but de faire partir les personnes logées, pendant les travaux dans l'immeuble en rénovation.
M. le président : Le sous-amendement n° 546, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I du A de l'amendement n° 118 rectifié pour l'article L. 111-6-2-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 111-6-2-2. - Lorsque tout ou partie de l'immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
« Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros.
« Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné. »
La parole est à M. le ministre pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 rectifié.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le présent sous-amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, de préciser que cet article s'applique en présence de locataires ou d'occupants de bonne foi, et non de tout occupant, y compris ceux qui sont dans une situation illégale. Il s'agit, d'autre part, d'apporter des précisions relatives à la procédure juridique et de rappeler la faculté offerte au juge de prononcer des astreintes.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l'amendement n° 118 rectifié.
M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 546 ?
M. Dominique Braye : La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement. Toutefois, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 546.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les trois dernières phrases du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de simplification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)