Engagement national pour le logement : Article 15
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 472-1-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 472-1-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-7. - Dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2, dont le siège social est situé dans ces départements, peuvent, en qualité de prestataires de services, construire, vendre, gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des personnes morales mentionnées au c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dès lors que les conditions définies au 1° et au 2° du 6 du même article sont remplies et qu'un agrément est accordé au titre de la catégorie des autres prêts locatifs sociaux.
« Les logements visés à l'alinéa précédent doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes physiques. Un décret fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires, qui sont inférieurs à ceux applicables à la catégorie des prêts mentionnés au premier alinéa. Les logements peuvent être gérés pour la durée prévue au 1° du 6 de l'article 199 undecies A précité. Cette durée peut être portée à celle des prêts mentionnés au premier alinéa si l'équilibre de l'opération le justifie.
« Une évaluation du dispositif est faite dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au présent article. »
M. le président : L'amendement n° 531, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Supprimer le premier alinéa de cet article.
B - En conséquence, dans le deuxième alinéa, supprimer la référence :
Art. L 472-1-7
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement rédactionnel tend à ce que les dispositions de l'article 15 ne soient pas codifiées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 531.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)