Engagement national pour le logement : Article 17
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 170 rectifié est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 447 rectifié est proposé par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« ... ) qui impose au locataire la facturation de l'état de lieux en dehors de tout litige préalable et de l'hypothèse visée à l'article 3 ;
« ... ) qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10 ;
« ... ) qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
« ... ) qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
« ... ) qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
« ... ) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
« ... ) qui prévoit que le locataire sera automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
« ... ) qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours ;
« ... ) qui permet au bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 170 rectifié.
M. Gérard Le Cam : Notre amendement a pour objet d'encadrer plus strictement les relations entre les locataires et les bailleurs afin de parer à d'éventuels abus de la part de ces derniers lors de la signature d'un contrat de location.
Actuellement, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère déjà un certain nombre de clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location.
Néanmoins, cette liste se limite aux cas les plus évidents de clauses abusives. De ce fait, des dispositions manifestement abusives mais non listées par l'article 4 échappent à toute sanction, ce qui restreint bien évidemment la protection des locataires face à de telles pratiques.
C'est ce qu'a pu constater la commission des clauses abusives, qui, dans sa recommandation n° 00-01 du 22 juin 2000, relève plusieurs dispositions qu'elle considère comme abusives.
Or ces dispositions n'étant pas listées dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et la recommandation de la commission des clauses abusives n'ayant aucune valeur juridique et contraignante, les bailleurs n'hésitent pas à les inscrire dans des baux.
Ainsi, certains bailleurs insèrent des clauses qui imposent au locataire la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable, qui interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonèrent celui-ci de toute responsabilité, ou encore qui permettent au bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
Le locataire confronté à de telles clauses n'a pas d'autre choix aujourd'hui que de saisir la justice afin que soit constaté ou non leur caractère abusif.
Néanmoins, le juge n'étant pas tenu de suivre les recommandations de la commission des clauses abusives, rien ne garantit au locataire qu'il sera reconnu comme victime d'un bailleur peu scrupuleux.
C'est pourquoi il semble indispensable, afin d'étendre la protection des locataires, de compléter la liste des clauses réputées non écrites de l'article 4 de la loi de 1989 au regard de la recommandation de la commission des clauses abusives.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 447 rectifié.
M. Thierry Repentin : Cet amendement est à rapprocher dans son esprit de l'amendement n° 452 que nous présenterons tout à l'heure et qui vise en quelque sorte à normaliser les règles entre les propriétaires et les locataires pour favoriser le respect des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dont le contenu satisfait globalement à la fois les représentants des propriétaires et les représentants des locataires. Cette loi, dans son article 4, fixe une liste limitative des clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location.
Or, à l'occasion d'une étude réalisée par l'association CLCV, consommation, logement et cadre de vie, il est apparu que des contrats contiennent des dispositions considérées comme abusives par une recommandation de la commission des clauses abusives bien que non inscrites dans cet article 4.
Malheureusement, monsieur le ministre, cette recommandation n'a pas de valeur juridique. Par conséquent, non seulement le locataire est obligé de saisir la justice afin que soit constaté ce caractère abusif ou non de la clause litigieuse, mais, de surcroît, il encourt le risque de se voir débouté de sa demande, le juge n'étant nullement tenu de suivre un texte qui n'a pas force de loi.
Cela entraîne, pour le locataire, une insécurité juridique, à laquelle il faut mettre un terme. Cette disposition vise une minorité de bailleurs, de gestionnaires de biens, dont certains sont indélicats. Il convient de sécuriser l'application de la loi du 6 juillet 1989.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Les clauses abusives listées dans ces amendements sont parfois inscrites dans des baux d'habitation soumis à la loi de 1989. Elles sont totalement inacceptables. Nous nous disions, M. le ministre et moi, que le texte proposé par ces amendements était quasiment un vade-mecum des mauvaises pratiques.
Compte tenu de l'intelligence des bailleurs concernés, je ne suis pas certain que vous les ayez toutes listées. Au demeurant, les bailleurs pourront en trouver de nouvelles, nous contraignant peut-être à légiférer à nouveau pour compléter la liste en question.
La commission est favorable sur le fond. Compte tenu des réserves constitutionnelles, elle émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Autant le Gouvernement s'est efforcé de considérer que les propriétaires et l'acte de location étaient indispensables à tous et s'est toujours opposé à une forme de mise au ban des propriétaires, y compris sur les conventionnements dont on a parlé hier, autant là, si cela permet de clarifier franchement les mauvaises pratiques même si beaucoup d'éléments sont en réalité dispersés des textes de loi, il nous paraît bon de les faire figurer de manière parfaitement claire.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié et 447 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 17 est rétabli dans cette rédaction.