Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 17

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 17

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 171, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour un bailleur de rendre volontaire, par ses actes, un logement non décent pendant la durée du bail est, sans préjudice de toute action du locataire, passible d'une amende civile de 10 000 euros. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à pénaliser clairement les bailleurs peu respectueux des normes d'habitation.
Dois-je ici rappeler la tragédie de l'incendie qui s'était déclaré en pleine nuit dans un immeuble du treizième arrondissement de Paris en août 2005 ? Parmi les 17 victimes figuraient 14 enfants ; il y a eu aussi 30 blessés. Ce cas particulier illustre la gravité des comportements négligents ou motivés par les seules considérations financières, alors qu'il y va de la sécurité des personnes et, du même coup, des biens : ces comportements sont bel et bien criminels et ne sauraient rester impunis.
Les dérives actuelles sont telles qu'il nous semble nécessaire, pour l'amélioration des rapports locatifs, de compléter l'article 6 de la loi par la phrase suivante : « Le fait pour un bailleur de rendre volontaire, par ses actes, un logement non décent pendant la durée du bail est, sans préjudice de toute action du locataire, passible d'une amende civile de 10 000 euros. »

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : J'avoue être excessivement perplexe. Que signifie « rendre volontaire un logement » ? Il existe déjà un arsenal législatif important pour sanctionner les propriétaires de logements non décents. Au demeurant, je vois mal une personne venir rendre indécent un logement dont elle est propriétaire.
Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur un amendement que je ne comprends pas.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Avis défavorable pour incompréhension.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.