Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 18 bis

Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 18 bis

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 172, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Les étudiants qui, dans le cadre de leur formation universitaire, doivent changer de domicile, bénéficient également d'un délai de préavis réduit à un mois. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Dominique Braye : Il existe déjà un régime allégé pour les locations provisoires avec les meublés, pour lesquels la durée du préavis est réduite à un mois.
Sur le fond, je ne crois pas qu'il soit souhaitable d'entrer dans une logique de dérogation pour telle ou telle catégorie de population, que vous nous reprochez d'ailleurs en matière de droit du travail...
La loi de 1989 constitue un équilibre que nous ne souhaitons pas remettre en cause. Surtout, dans la pratique, les tensions sur certains marchés immobiliers sont telles que, bien souvent, les propriétaires et les locataires dérogent à ce délai par accord tacite, dans la mesure où les propriétaires n'ont aucun mal à trouver un nouveau locataire, parfois dans la semaine. Les villes universitaires connaissent souvent des tensions importantes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 172 est retiré.
L'amendement n° 173, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'augmentation de loyer qui en résulte ne peut excéder la plus faible des deux sommes suivantes :
« - la variation d'un indice de référence des loyers publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
« - la variation de l'évolution des prix à la consommation.
« À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cet te date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Depuis cinq ans, nous assistons à une inflation sans précédent du montant des loyers, ce qui a aujourd'hui de graves conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Dans le budget des ménages, la part attribuée au logement n'a cessé de croître. Ainsi, l'effort de loyer qui représentait en France 12 % du revenu des ménages en 1984 est passé à 20% en 2005.
Cette charge financière croissante, qui constitue une dépense incompressible, représente une véritable régression sociale. Il s'agit là d'un problème récurrent, qui a d'ailleurs conduit à réviser le mode de calcul de l'indice du coût de la construction depuis janvier 2006.
Je rappellerai que cet indice du coût à la construction avait atteint 4,83 % en juillet 2005, une telle hausse devenant inapplicable aux montants des loyers. Le nouvel indice mis en place, « l'indice de référence des loyers », l'IRL, censé répondre à cette dérive inflationniste des prix du bâtiment, tient compte dorénavant de l'indice des prix à la consommation, qui détermine le pouvoir d'achat des ménages.
Il est vrai que cette prise en compte de l'inflation des prix va dans le bon sens, même si, selon nous, elle demeure insuffisante. En effet, si l'on veut garantir une non-diminution de leur pouvoir d'achat à nos concitoyens, il convient que l'augmentation des loyers ne soit pas supérieure à l'augmentation des prix.
Ce strict encadrement de l'évolution des loyers est la condition incontournable pour que les Français ne s'appauvrissent pas du simple fait de devoir se loger, ce qui est malheureusement le cas actuellement.
Voilà pourquoi cet amendement prévoit qu'il soit explicitement inscrit dans la loi que l'augmentation de loyer ne peut excéder la plus faible des deux sommes suivantes : la variation de l'indice de référence des loyers ou la variation de l'indice des prix à la consommation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Comme vous le savez, monsieur Le Cam, nous venons de modifier l'indice de révision des loyers, qui prend effet à partir du 1er janvier de cette année. Cet indice repose désormais sur trois éléments, à savoir l'indice du coût de la construction, l'indice des prix à la consommation et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat.
L'application de ce nouvel indice dès le 1er janvier devrait permettre de limiter l'augmentation des loyers à 1,8 % en 2006. C'est le but que nous nous étions fixé et qui, je crois, est atteint. Il s'agit donc d'une réforme très favorable pour nombre de locataires. La commission ne souhaite pas remettre en cause ces règles du jeu, alors qu'elles viennent d'être votées et qu'elles commencent juste à être appliquées.
Je rappellerai, en outre, qu'il faut tout de même veiller à ne pas décourager totalement les bailleurs privés, sinon nous n'en aurons plus et cela irait à l'encontre de l'intérêt même des locataires.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je partage l'avis que vient d'exprimer M. le rapporteur.
Je préciserai simplement que le nouvel indice a fait l'objet de la concertation prévue par loi.
C'et la raison pour laquelle, pour la stabilité du texte, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 173 est retiré.