Engagement national pour le logement : Article 18 bis
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ; ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 449 est proposé par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :
« À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les conditions fixées à l'article 20. À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi par l'une ou l'autre des parties.
« Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer jusqu'à leur exécution. »
3° À la fin du premier alinéa de l'article 24-1, les mots :
« association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin » sont remplacés par les mots :
« association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et agréée par le représentant de l'État dans le département »
B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Dominique Braye : La commission estime que c'est avec une grande pertinence que les députés ont élargi les missions des commissions départementales de conciliation aux litiges ayant trait à la décence du logement.
Cette réforme permettra, à n'en pas douter, de prévenir les recours contentieux des locataires - possibilité qu'ils utilisent, malheureusement, assez peu compte tenu des tensions rencontrées actuellement sur le marché locatif - portant sur le respect des caractéristiques de décence de leur logement.
La commission des affaires économiques vous propose donc, mes chers collègues, de compléter ces dispositions en prévoyant les coordinations nécessaires avec d'autres articles de la loi de 1989.
À cette occasion, cet amendement tend à renforcer les pouvoirs du juge en matière de réduction du loyer quand le propriétaire, après avoir été condamné à effectuer des travaux de mise en conformité, ne les a pas exécutés.
Enfin, la commission prévoit l'entrée en vigueur des dispositions permettant aux locataires de se faire assister par des associations agréées en cas de contentieux avec leur propriétaire portant sur la décence du logement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 449.
M. Thierry Repentin : Cet amendement concerne le rôle et le fonctionnement de la commission départementale de conciliation en cas de litige sur les caractéristiques du logement. Il précise les conditions de saisine de la commission et élargit la définition des associations pouvant assister le locataire au cours de la procédure. Je rejoins donc ici les arguments avancés par M. le rapporteur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 et 449.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 450 est proposé par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Une association dûment mandatée dans les conditions prévues à l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect de son logement aux caractéristiques de décence.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 121.
M. Dominique Braye : Cet amendement constitue un complément à la proposition que nous avons faite précédemment.
Il prévoit que les locataires peuvent, en cas de contentieux introduit devant la juridiction civile, se faire assister par une association dûment mandatée lorsque le litige porte sur la décence du logement.
À cet effet, il précise que c'est sur le fondement de l'article 828 du nouveau code de procédure civile que cette assistance peut être effectuée.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour défendre l'amendement n° 450.
M. Thierry Repentin : Chacun comprendra que le locataire est parfois en situation très difficile pour ester lui-même en justice. Il est donc souhaitable que nous puissions élargir les possibilités d'accompagnement aux associations dûment mandatées pour ce faire.
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Une association siégeant à la commission nationale de concertation, conformément aux dispositions de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect de son logement aux caractéristiques de décence.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je considère qu'il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 450.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 180 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation logement est maintenue. »
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation logement est maintenue. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Ces deux amendements visent à maintenir l'allocation logement prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le locataire a saisi la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice.
En effet, l'on observe que ce sont les locataires les plus modestes, donc les moins enclins à se repérer dans les institutions judiciaires et administratives, qui se retrouvent souvent dans des situations où ils doivent faire valoir leurs droits.
Et pour cause ! Les foyers les plus modestes sont les plus confrontés aux problèmes d'insalubrité des logements, ou aux problèmes divers de sécurité dans leur appartement. Ils ont donc bien évidemment besoin de conseil et d'aide de façon à pouvoir intenter une action en justice.
La situation de fragilité sociale, économique ou administrative qui est la leur doit donc être corrigée par une assistance juridique, je pense en particulier à la commission départementale de conciliation.
Plus précisément, le code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation logement est maintenue en cas de non-conformité à la décence, si le locataire a demandé la mise en conformité de son logement ou engagé une action en justice. Or il s'agit là de situations extrêmement précaires pour les locataires, surtout si la procédure s'accompagne d'impayés, par exemple.
C'est la raison pour laquelle le recours à la commission départementale de conciliation, préalable à toute action, semble un moyen efficace de garantir les droits des locataires les plus modestes.
M. le président : L'amendement n° 448, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation logement est maintenue. »
B. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci- dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20- 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation logement est maintenue. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Je considère que cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Braye : L'amendement n° 120, présenté par la commission, prévoit déjà de faire référence, à l'article 20-1 de la loi de 1989, aux nouvelles compétences des commissions départementales de conciliation en matière de décence.
Par ailleurs, les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale se réfèrent eux-mêmes à ce même article 20-1.
Dès lors, cet amendement permettra de facto d'assurer le maintien du versement des aides au logement en cas de saisine de la commission départementale.
Il n'y a donc pas lieu de retenir les précisions contenues dans les amendements nos 175 rectifié, 176 rectifié et 448, qui sont satisfaits par l'amendement n° 120.
En conséquence, je demande aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : J'avoue que le contenu de l'amendement n° 120 m'avait échappé. S'il est tel que le rapporteur le dit, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 448 est retiré.
Monsieur Le Cam, les amendements nos 175 rectifié et 176 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président : Les amendements nos 175 rectifié et 176 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)