Engagement national pour le logement : Article 18 ter

Engagement national pour le logement : Article 18 ter

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots : « ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cautionnement ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il nous est apparu nécessaire de réaffirmer que le cautionnement ne peut-être supérieur à deux mois de loyer principal, tant il est vrai que les bailleurs posent, aujourd'hui, des conditions impraticables, telles que l'obligation d'un dépôt de garantie du montant d'un an de loyer ainsi qu'un prélèvement automatique obligatoire.
La crise du logement se révèle donc favorable aux bailleurs, qui imposent leurs desiderata, prenant, de ce fait, les locataires en otage. Or ces conditions de contrat pour le moins draconiennes ne sont pas de nature à favoriser l'assainissement de la crise du logement que connaît notre pays.
Le présent amendement vise ainsi à conforter des conditions contractuelles normales et traditionnelles et à éviter des dérives dans les relations entre le bailleur et le locataire, compte tenu de la nécessité vitale, donc du droit, que constitue le logement.
Je rappellerai, en outre, qu'il devient de plus en plus difficile à un jeune de s'émanciper dans la mesure où il doit soit s'endetter en prenant un crédit bancaire pour assurer le montant de la caution exigée soit apporter la caution parentale, ce qui le place toujours en situation de « mineur dépendant d'adultes ».
Je pourrais citer l'exemple de la Seine-Maritime, département qui se porte caution pour faciliter le logement des jeunes et leurs relations avec les bailleurs. C'est la preuve, s'il en était besoin, que nous devons ouvrir le chantier du cautionnement le plus rapidement possible.
Il nous paraît donc nécessaire que cette pratique contractuelle aux normes humaines respectables soit entérinée et soutenue par le Gouvernement à travers le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, vous avez évoqué le dépôt de garantie et le cautionnement : vous en conviendrez, ce sont deux choses tout à fait différentes.
En l'occurrence, nous parlons bien du cautionnement. Si des personnes se portent caution pour un locataire, c'est bien pour se substituer à ce dernier quand il est défaillant, et ce quels que soient le montant et la durée du loyer.
Je ne vois d'ailleurs pas au nom de quoi la responsabilité de la caution devrait être limitée. En effet, quand un locataire est resté dix mois sans payer son loyer, il est normal que le bailleur obtienne son dû ; il n'y a rien d'inhumain, me semble-t-il, à respecter ses engagements et donc à payer ce que l'on doit !
En conséquence, la caution dont bénéficie le bailleur est destinée à garantir que le locataire fera face à ses obligations. Il n'y a donc aucune raison, selon moi, de limiter à deux mois le cautionnement, alors que certains locataires sont redevables de plus de dix mois d'arriérés de loyer.
Le dépôt de garantie, quant à lui, est fixé par la loi à deux mois de loyer.
C'est la raison pour laquelle la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Vous soulevez là un vrai problème, monsieur Le Cam.
Depuis les débats qui ont eu lieu ici même en première lecture, le dossier relatif à la garantie des risques locatifs, la GRL, a bien évolué. C'est ainsi qu'une réunion se tiendra le 1er juin prochain avec l'ensemble des partenaires, réunion qui, je l'espère, nous permettra de mettre en place, au cours du mois de septembre, le dispositif retenu. En tout cas, ce dossier a avancé conformément aux engagements pris en son temps par le Gouvernement.
Cela étant dit, pour l'heure, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 47 est-il maintenu.

M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 47 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18 ter.
(L'article 18 ter est adopté.)