Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 18 ter

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 18 ter

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 452, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 22-2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décret en Conseil d'État.
« Le bailleur, ou son mandataire, ne peut exiger du candidat à la location le versement d'une somme sur un compte ouvert au nom du candidat à la location, du bailleur, du mandataire de ce dernier, ou de toute autre personne.
« La violation, par le bailleur, ou son mandataire, des dispositions du présent article constitue une contravention de cinquième classe. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Tout à l'heure, monsieur le ministre, je vous indiquais que nous avions déposé deux amendements en quelque sorte « jumeaux », je veux parler des amendements nos 147 et 452, destinés à dresser un bilan de ce que vous avez appelé le vade-mecum des mauvaises pratiques.
En fait, aux termes de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut aujourd'hui exiger des candidats à la location les documents suivants : la photographie d'identité, la carte d'assuré social, la copie de relevé de compte bancaire ou postal ainsi que l'attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Or, dans la pratique, non seulement cet article est régulièrement violé, mais certains bailleurs n'hésitent pas à demander aux candidats à la location une multitude de documents dont je puis, si vous le souhaitez, dresser un florilège.
Ainsi, certains bailleurs réclament la copie de la carte d'identité, du permis de conduire, du passeport, du livret de famille, de la carte grise du véhicule dont est éventuellement propriétaire le locataire, une attestation d'emploi pour une personne employée en CDI, les derniers bulletins de paie et avis d'imposition ou encore des informations sur les charges d'emprunt ; certains fonctionnaires ont même été sommés de fournir un acte de titularisation !
En outre, certains bailleurs exigent que le futur locataire verse sur un compte bloqué une certaine somme d'argent allant jusqu'à un an de loyer.
Pour éviter de tels abus, monsieur le ministre, nous suggérons que l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 soit modifié par vos soins à travers un décret, afin que ce dernier comprenne non plus une liste de documents qu'il est interdit d'exiger, mais plutôt la liste des seuls documents que le bailleur est en droit de réclamer ; c'est dire si notre logique est différente !
Enfin, il nous paraît indispensable que vous prévoyez également des sanctions dès lors qu'un bailleur exige un document qui est interdit par la loi. Si aucune sanction n'est prévue, la loi ne sera pas appliquée. Je le répète, nous proposons de renvoyer cette disposition à un décret.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il me semble beaucoup plus clair d'indiquer les documents qui ne peuvent être demandés préalablement à l'établissement d'un contrat de location. Ainsi les propriétaires et les locataires sont-ils susceptibles de les connaître de façon certaine.
Vous affirmez que malgré ces dispositions la production de tels documents est exigée par les bailleurs.

M. Thierry Repentin : Par certains bailleurs !

M. Dominique Braye : Je ne vois donc pas l'intérêt de changer la logique des textes. Indiquer dans un décret quels documents peuvent être demandés n'empêcherait pas les bailleurs d'en exiger d'autres. Ceux qui veulent enfreindre la loi continueront à le faire de la même façon !
Comme il semble moins efficace de renvoyer à un décret le soin d'énumérer les documents autorisés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Repentin, nous vous avons largement suivi tout à l'heure s'agissant de l'amendement n° 147, qui est en quelque sorte le frère aîné de l'amendement n° 452 et dont le texte constitue un vade-mecum des pratiques abusives Toutefois, en ce qui concerne l'inversion que vous proposez, c'est-à-dire la substitution des documents autorisés à ceux qui sont interdits, le Gouvernement sera plus prudent, pour trois raisons.
Tout d'abord, votre proposition pose un problème de principe, qui est lié, si je puis employer cette expression, à l'inversion de la charge de la preuve. Je ne suis pas certain qu'il n'existe pas des documents dont la production soit utile aux deux parties.
Ensuite, vous le savez, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a rendu son premier rapport. Son président, Louis Schweitzer, souhaite précisément que nous travaillions cette question au fond. Vous me répondrez que votre amendement ne vise pas seulement le problème de la discrimination, mais l'ensemble des rapports entre les propriétaires et les locataires. Toutefois, il me semble nécessaire d'approfondir encore notre réflexion sur ce sujet.
Enfin, en l'occurrence, il me semble impossible de ne pas saisir de cette question la commission de concertation.
Pour ces trois motifs, je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, même si je prends devant vous l'engagement d'aller au bout de la réflexion sur ce dossier, comme je l'ai fait s'agissant des garanties des risques locatifs et de bien d'autres questions, relatives notamment à l'écologie et au règlement thermique.
Donnons-nous le temps d'être certains que nous ne commettons pas une maladresse. Je souscris à votre amendement, je le comprends et je l'approuve sur le fond, mais je vous demande de nous laisser le temps de nous concerter, de consulter et d'apprécier pleinement la situation, afin que nous déterminions si la substitution des documents autorisés à ceux qui sont interdits ne serait pas pire que le régime en vigueur. Pour l'instant, nous sommes dans une phase de réflexion.
Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Je n'aimerai pas émettre un avis défavorable en l'état, car le problème que vous évoquez est réel, me semble-t-il.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 452 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Cet amendement est important,...

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Tout à fait !

M. Thierry Repentin : ...car il tend à régir les rapports entre les bailleurs et les candidats à la location d'un appartement. Ces derniers, chacun le comprend, sont demandeurs et se trouvent donc dans une situation de fragilité.
Même si c'est interdit par la loi, un demandeur à qui l'on réclame un document s'exécute. S'il ne peut fournir cette pièce, son dossier est rejeté. Il se trouve dans une situation d'infériorité. Nous nous efforçons de rééquilibrer la relation entre le faible et le fort.
Cela étant, monsieur le ministre, vous reconnaissez qu'il s'agit là d'une vraie difficulté, que vous attacherez à résoudre, en lien avec la HALDE, qui a rendu ses conclusions dans un premier rapport, mais aussi, sans doute, avec les associations qui sont confrontées à ces difficultés au quotidien.
Monsieur le président, fort de cet engagement pris par M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 452 est retiré.