Engagement national pour le logement : Article 18 quater

Engagement national pour le logement : Article 18 quater

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'article 18 quater tendant à alourdir le volume des charges locatives récupérables, nous proposons de le supprimer.

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les apports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 22-2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décret. Le fait pour un bailleur ou son mandataire de demander à un candidat à la location un document autre que ceux définis par le décret prévu à l'alinéa précédent est puni d'une amende de la cinquième classe. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La logique de cet amendement est identique à celle qui sous-tendait l'amendement n° 452 défendu à l'instant par notre collègue Thierry Repentin. M. le ministre y a donc déjà répondu. Je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 174 est retiré.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et, parmi les opérations occasionnelles, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. »
2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « De la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés.
3° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. »
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. ».
II. - L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et, parmi les opérations occasionnelles, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
2° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "de la contribution annuelle représentative du droit de bail et" sont supprimés.
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable conclus conformément à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. ».
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. ».
III. - Les dispositions prévues à l'article 113 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale sont applicables à toutes les actions introduites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement tend à regrouper au sein de l'article 18 quater l'ensemble des modifications introduites par les députés en matière de charges récupérables. Nous utilisons également cet article pour réaliser un « toilettage juridique » de la loi de 1989 et du code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs, une modification est prévue pour permettre une entrée en vigueur plus rapide de la réforme votée en 2005 dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ainsi la prescription quinquennale pour les indus de charge sera-t-elle applicable dès la promulgation, que nous espérons rapide, de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 343 rectifié, présenté par Mmes Létard, Dini, Payet, Morin-Desailly et Férat, M. Vanlerenberghe et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par une phrase ainsi rédigée :
Cette dérogation ne peut pas porter sur des dépenses d'investissement.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : La création de dérogations à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécurité ou la prise en compte du développement durable constitue une demande récurrente de certains bailleurs.
Sans méconnaître l'intérêt de ces objectifs, qui sont tout à fait louables, il convient de s'assurer que les dépenses complémentaires qui pourraient résulter de ces dérogations portent exclusivement sur l'entretien courant et les menues réparations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 48 et 343 rectifié ?

M. Dominique Braye : S'agissant de l'amendement n° 48, présenté par notre collègue Gérard Le Cam, les domaines dans lesquels des accords collectifs pourront intervenir seront extrêmement limités, puisqu'il s'agira du développement durable et de l'amélioration de la sécurité.
La commission est convaincue du bien-fondé de cette disposition, qui permettra - enfin ! - de faire évoluer la liste des charges récupérables. Cette dernière semble intouchable depuis qu'elle a été définie en 1987, alors que les besoins des locataires ont considérablement évolué.
Je le souligne, ces accords collectifs sont demandés par les locataires et les bailleurs. En outre, pour entrer en vigueur ils devront recevoir la signature des deux parties. Laissons aux locataires et aux bailleurs la possibilité de contractualiser, puisqu'ils en sont d'accord. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 343 rectifié, qui a été présenté par Mme Payet, j'avais indiqué à Valérie Létard que la commission n'était pas d'accord avec ce texte.
Dès lors qu'il s'agit de prévoir le caractère récupérable de certaines dépenses d'investissement, ce qui, par la suite, permettra de limiter le montant des charges, et dès lors que les locataires en seront d'accord, la commission des affaires économiques est favorable à cette disposition, même si celle-ci concerne des dépenses d'investissement.
Je le rappelle, ces dérogations ne seront autorisées que si les locataires ont expressément manifesté leur accord en signant l'accord collectif.
Ma chère collègue, pour toutes ces raisons, et afin de ne pas être obligé d'émettre un avis défavorable, je vous demanderai de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 48, 122 rectifié et 343 rectifié ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Comme en première lecture, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 48.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 122 rectifié de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 343 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 18 quater est ainsi rédigé et l'amendement n° 343 rectifié n'a plus d'objet.