Engagement national pour le logement : Article 20
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;
1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux alinéas précédents. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. »
M. le président : L'amendement n° 353, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contrat préliminaire
insérer les mots :
ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Braye : Je le reprends, monsieur le président, d'autant plus aisément que, comme vous le savez, nous avons travaillé en étroite concertation avec notre collègue Pierre Jarlier.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 353 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contrat préliminaire
insérer les mots :
ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s'agit tout simplement d'un amendement de précision.
M. Jean Desessard : C'est de la précision précise ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)