Engagement national pour le logement : Article 8 decies

Engagement national pour le logement : Article 8 decies

debate, 02/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Politique locale de l'habitat » ;
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Programme local de l'habitat » ;
3° Après la section 2, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Plan départemental de l'habitat
« Art. L. 302-10. - Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département.
« Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
« Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département.
« Art. L. 302-11. - Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée d'au moins six ans, par l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.
« Art. L. 302-12. - Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général. »

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc : À ce stade de la discussion, et en prenant l'exemple du Val-de-Marne, je voudrais dire que tous ceux qui ont signé le communiqué du président du conseil général de ce département, M. Favier, vont être déçus.
En effet, 9 800 logements sont potentiellement concernés, soit l'équivalent de l'effort de construction de logement locatif social au cours des quatre prochaines années dans le Val-de-Marne.
M. le ministre a beaucoup parlé de logement social ; je puis vous dire qu'une opération d'intérêt national est conduite tout le long de la Seine à Ivry, Vitry, Choisy, Orly et Villeneuve-le-Roi.

M. Dominique Braye : On connaîtra bien le Val-de-Marne ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc : Ce projet de loi aurait pu être l'occasion de donner un sérieux coup de pouce au logement social. Nous reconnaissons tous que nous avons un très gros retard, que non seulement nous ne comblons pas, mais qui devient chaque jour plus important. Malheureusement, ce texte ne nous aidera pas à le résorber.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'article 8 decies du projet de loi porte sur la question de l'élaboration des plans départementaux de l'habitat.
Il participe donc de la logique profonde du texte qui nous est proposé et se situe dans le prolongement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celle-ci, rappelons-le, avait consacré la fongibilité et la décentralisation intégrale des crédits d'aide à la pierre et donné un relief particulier aux décisions d'urbanisme prises au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI
Dans le présent projet, la construction de logements risque fort de pâtir des orientations prises par chacun des PLU. Il est même à craindre que les plans départementaux de l'habitat, fussent-ils animés des meilleures intentions, n'aient quelque peine, en pratique, à trouver un sens, du fait même des orientations parfois contradictoires des PLU de nos collectivités locales.
Avec des aides à la pierre décentralisées au niveau des EPCI, avec un règlement départemental d'attribution des logements sociaux disparaissant derrière des accords locaux, l'existence du plan départemental de l'habitat relèvera finalement quelque peu du voeu pieu. En outre, le comité de pilotage ayant été supprimé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, il est à craindre que le plan départemental de l'habitat n'ait finalement guère de sens.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 8 decies.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Notre collègue Gérard Le Cam comprendra que la commission ne puisse émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 8 decies, qui vise à mettre en place un plan départemental de l'habitat.
Vous vous rappelez en effet, mes chers collègues, que c'est sur l'initiative de la commission que ces dispositions ont été introduites en première lecture dans le projet de loi, à la demande au demeurant des présidents de conseil général, qui sont totalement convaincus de l'efficacité de ce plan départemental.
Mon cher collègue, évitez ce genre de procès d'intention ! Les présidents de conseil général estiment qu'il est indispensable de mettre en place ces mesures de coordination au niveau départemental.

M. Gérard Le Cam : Je dresse un constat d'inefficacité. Je ne fais pas de procès d'intention !

M. Jean Desessard : Il faisait une analyse politique !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage entièrement l'avis de M. le rapporteur.
Il existe un consensus sur la nécessité de prévoir un lieu d'articulation des différentes politiques locales de l'habitat. Votre commission, en première lecture, a pris l'initiative de le créer. Aussi, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 decies.
(L'article 8 decies est adopté.)