Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 9
debate, 02/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 260, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
II - L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »
b) Le dernier alinéa est supprimé.
III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :
« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :
« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »
V - L'article 7 est abrogé.
VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »
B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement tend à revenir sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. Le présent amendement vise donc à rétablir le financement paritaire des FSL par l'État et le département, ainsi que le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées s'agissant des conditions d'octroi. Il convient d'éviter que, à situation équivalente, les droits ne varient en fonction du département de résidence.
Les FSL prenant désormais en charge les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la participation financière des opérateurs concernés au financement du fonds.
En transférant les FSL aux départements, on a transféré en même temps une charge qui n'a pas été compensée par l'État.
Ainsi, dans le département de l'Hérault, la contribution de l'État a diminué, entre 2004 et 2005, de plus de 32 500 euros. En outre, le transfert de compétences sans moyens humains s'est révélé coûteux, puisqu'il a fallu mettre en place, en équivalents temps plein, un poste et demi à la charge du département.
Pour faire face à l'évolution de ses charges, compte tenu de la non-revalorisation des aides à la personne, le FSL a dû adapter ses critères d'éligibilité à ses propres contraintes budgétaires : les familles à revenus identiques sont désormais moins aidées que par le passé.
Or la précarité continue d'augmenter, les dossiers sont de plus en plus nombreux, et c'est au département seul d'assumer cette situation, puisque l'État n'apporte aucun complément.
Il est donc nécessaire de revenir à un système équilibré où la solidarité nationale s'exprime comme elle le faisait dans le passé, et de ne pas mettre en place un dispositif analogue à celui que nous avons connu autrefois avec la prestation spécifique dépendance et en vertu duquel, d'un département à l'autre, à contraintes identiques, l'accompagnement de la collectivité locale était différent.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à revenir sur des dispositions figurant dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales que nous avons adoptées. En effet, il est prévu de rétablir le co-financement par l'État et le département des FSL. Or je vous rappelle que ce transfert aux départements a été compensé à l'euro près.
Il n'est pas souhaitable de rouvrir ce débat. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je partage tout à fait les propos de M. le rapporteur. Je rappellerai simplement que, au titre de l'exercice 2005, l'État a accordé 5 millions d'euros supplémentaires en fin d'année, ce qui a permis de réaliser cette compensation au-delà même de la stricte application de la loi de décentralisation.
C'est la raison pour laquelle, ayant à coeur de remplir les engagements qui sont les siens, le Gouvernement n'a pas l'intention d'aller plus loin et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : M. le rapporteur vient d'indiquer que nous avons déjà débattu de cette question au cours de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Lors de son intervention, Patricia Schillinger a montré que cette nouvelle façon de faire n'était pas définitive pour nous et que nous espérions bien revenir un jour sur le dispositif qui a introduit une disparité entre les départements.
Si l'État a accordé une « rallonge » en 2005 pour tenir compte des dépenses supplémentaires des FSL, il ne peut nier l'existence de règles de fonctionnement de ces fonds très différentes d'un département à l'autre, selon que l'on souhaite être plus ou moins solidaire à l'égard des ménages qui déposent des dossiers.
À situation identique, les personnes qui se trouvent sur le territoire national ne sont désormais plus traitées de la même façon, alors qu'elles l'étaient avant l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Il faut savoir aussi que, selon que vous avez déposé le dossier en début ou en fin d'année, son traitement par le FSL n'est pas le même.
En début d'année, la ligne budgétaire étant abondée, vous avez une chance d'obtenir soit un prêt, soit une subvention. En revanche, une fois passés les sept ou huit premiers mois de l'année, la ligne budgétaire étant asséchée, vous ne serez pas aussi heureux. Pourtant, votre situation est identique à celle d'autres ménages qui ont déposé leur dossier quelques mois auparavant.
Ce traitement, qui diffère d'un département à l'autre, et, au sein du même département, du début à la fin de l'année, est inéquitable. Nous considérons que l'État doit redevenir le garant d'une solidarité en ce qui concerne le logement. Afin d'assurer un traitement équitable entre tous, nous réclamons donc son retour dans le fonctionnement des FSL.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 469, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'État ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement.
Je vous rappelle les inquiétudes que la Fondation Abbé Pierre a formulées en 2005, dans un chapitre de son rapport au titre alarmant : « L'implosion de la politique en faveur du logement des défavorisés ».
Il y est écrit : « Que se passera-t-il quand les communes qui détiennent une offre de logement social, que l'on sait très inégalement répartie, conserveront la gestion du contingent préfectoral ? [...] Le contingent préfectoral, dont la gestion était très inégale selon les départements, a pourtant permis de reloger des ménages sortant de structures d'hébergement ou de logements temporaires ou de ménages considérés comme difficiles. Il constituait un des leviers par lesquels l'État contribuait au logement des défavorisés et faisait ainsi jouer son rôle de garant des solidarités. La délégation est-elle autre chose qu'un trompe-l'oeil puisque les maires qui géreront le contingent préfectoral n'ont pas d'obligation de résultat et que les préfets ne pourront reprendre que difficilement la délégation si les objectifs de logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés ? »
L'article 9 de ce projet de loi s'inscrit dans la même démarche, qui nous semble porteuse de dangers pour les plus démunis. Il sera notamment possible de substituer les accords collectifs intercommunaux aux accords collectifs départementaux, dans le droit-fil de la délégation de compétence du préfet vers les EPCI. C'est pourquoi nous avons cosigné l'amendement tendant à la suppression de cet article.
Nous assistons à un véritable désengagement de l'État, lentement mais sûrement, de sa mission qui consiste à loger les plus défavorisés, ceux que les bailleurs ou les élus locaux ne veulent pas accueillir, les « indésirables ». C'est comme si l'État démissionnait, même quand, formellement, il conserve un pouvoir.
Permettez-moi de vous citer la note n°3 du GELD, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations : « Par souci de ne pas heurter trop violemment les autres acteurs, rares sont les préfets qui ont fait jouer la plénitude de leur pouvoir. Les services préfectoraux acceptent par exemple les demandes de dérogation des organismes réduisant le contingent préfectoral sur les opérations de réhabilitation. [...] Les offices publics demandent aussi des dérogations pour pouvoir loger les habitants de la commune et éviter l'apport extérieur de populations issues du contingent préfectoral. En règle générale, plutôt que de s'engager dans la voie de la coercition, l'État opte pour l'évitement du conflit avec ses partenaires. »
En conclusion, nous estimons que l'État doit assumer ses responsabilités vis-à-vis des plus démunis. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à assurer le maintien strict du contingent préfectoral.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur Desessard, vous comprendrez aisément que l'on ne puisse être favorable à un tel amendement, qui a fait l'objet de longues discussions lors de notre débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Je dirai simplement que l'EPCI dont j'ai la responsabilité est délégataire du contingent préfectoral, qui était mobilisé à 48 % il y a deux ans, lorsque le représentant de l'État s'en occupait. Ce taux est passé à 78 % voilà un an, et à 92 % cette année. C'est vous dire si l'on arrive à obtenir des résultats bien meilleurs quand on s'investit en traitant les problèmes au plus près du terrain !
M. Jean Desessard : C'est une loi pour toute la France, pas seulement pour les Yvelines !
M. Dominique Braye : Si l'on veut aller dans le sens de la mobilisation du contingent préfectoral, on ne peut approuver vos propos, monsieur Desessard.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ce système n'est en aucun cas la manifestation d'un désengagement de l'État. Au contraire, cette délégation, vous le savez bien, monsieur le sénateur, fait l'objet d'une convention qui fixe des engagements précis à la charge du délégataire en matière de logement. L'intérêt d'un tel système est que le préfet peut se substituer au délégataire si les engagements précis qu'il doit remplir en faveur des personnes défavorisées ne sont pas tenus.
L'exemple que M. le rapporteur a donné montre que la situation évolue. On peut dire aujourd'hui que l'instauration de délégations nécessite un peu de temps. C'est plutôt sur ce point que nous pourrions travailler ensemble afin d'obtenir plus de délégations signées et un nombre plus important d'objectifs ambitieux et qui seront mieux tenus. C'est l'intérêt de nos concitoyens les plus défavorisés.
Par conséquent, dans le contexte actuel, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)