Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 7
debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 201, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention, fait l'objet d'un abattement de 50 %. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Le rapport de M. Braye est riche d'enseignements et je m'en inspire pour la défense de certains amendements. Ainsi, il y est écrit notamment : « Votre commission estime indispensable, pour augmenter le nombre de logements privés conventionnés, que les propriétaires bénéficient d'une aide de l'État suffisamment attractive pour les inciter à louer leurs logements à des personnes disposant de revenus modestes ou intermédiaires. »
Le Sénat avait adopté un dispositif d'exonération de 30 %, qui a été porté à 45 % à l'Assemblée nationale.
Mon amendement n'a d'autre objet que de renforcer le dispositif fiscal qui a été présenté par la commission : il prévoit un abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti.
Je suis prêt à le retirer si le Gouvernement me dit très précisément quelle sera l'incidence budgétaire des différentes mesures contenues dans ce projet de loi. Je ne suis pas persuadé que le Gouvernement puisse le faire aujourd'hui, mais j'aimerais que la présentation des projets de loi à venir s'accompagne du calcul de leur impact sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, alors que nous passons notre temps à dénoncer le poids de l'endettement public en France, nous adoptons quasi quotidiennement des mesures qui engendrent des dépenses importantes et qui ne font donc que renforcer la situation difficile dans laquelle se trouve le pays.
Cet amendement est un amendement dépensier, mais, encore une fois, je suis prêt à le retirer si l'on me dit quel sera l'impact financier réel de l'ensemble du projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur Vasselle, je vous rappelle que nous avons adopté un avantage fiscal non négligeable à l'article 7. Mais j'ai bien perçu le sens des responsabilités du rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne souhaite pas « en rajouter ».
Bien sûr, le budget de l'État et celui de la sécurité sociale ne sont pas extensibles. Le dispositif, tel qu'il a été adopté, a déjà un coût important pour les finances publiques. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Vasselle, il est difficile de vous répondre précisément, mais on peut distinguer quelques grandes catégories.
Au fond, il y a trois sujets dans ce texte dont le principe est d'inciter à la construction de nouveaux logements.
Au-delà de toutes les mesures de simplification réglementaire et de sécurisation juridique, au-delà de la possibilité pour l'État de mettre à disposition de manière plus simple - et à des prix qui ne sont pas nécessairement optimaux du point de vue de ses finances - des terrains lui appartenant ou appartenant à des entreprises placées sous sa tutelle, que nous reste-t-il ?
Il nous reste un « Robien recentré » ou un « Borloo populaire », dont la mécanique globale doit être la même. Le dispositif est recentré sur des publics plus modestes, mais il ne devrait pas, selon les estimations du ministère des finances, connaître un développement excessif.
Je mentionnerai deux autres mesures d'ordre financier.
La première a été, me semble-t-il, votée ici à l'unanimité : c'est la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des collectivités locales. Il s'agit, en réalité, d'un transfert de charges des collectivités locales vers l'État. En termes de dépenses publiques globales, le montant est équivalent, et je pense qu'il était sain de procéder ainsi.
La seconde mesure concerne la TVA à 5,5 % pour les sites où l'on veut faire de l'accession très sociale à la propriété. Dans ce cas, la question est de savoir s'il faut considérer la perte de recettes fiscales liée à la différence entre ce qu'aurait rapporté l'application du taux normal et ce que rapportera l'application du taux réduit ou s'il faut considérer que, faute d'un taux de 5,5 %, les maisons en question n'auraient pas été construites. Pour ma part, j'incline à penser que ce dernier point de vue est le bon.
Cela étant dit, j'approuve sans réserve la méthode consistant à mesurer l'impact budgétaire des dispositions qui sont proposées. C'est en raison du poids financier de certains dispositifs lourds du plan de cohésion sociale que l'on avait fait une loi de programmation sur cinq ans, avec une budgétisation annuelle : ainsi, on y voit donc clair jusqu'en 2010.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse claire, qui nous permet d'avoir une idée de l'impact financier de la loi. Cela étant, je pense qu'il serait bon - je le dis à l'intention de M. le rapporteur pour qu'il puisse en faire part au président de la commission des affaires économiques et j'espère que le Gouvernement acceptera de se prêter au jeu - que nous puissions, après une année d'application de la loi, en mesurer l'effet budgétaire.
Si j'ai bien compris, on travaille essentiellement par redéploiements et le poids des prélèvements obligatoires ne devrait pas augmenter. Il s'agit simplement d'un jeu de chaises musicales entre les budgets des collectivités territoriales et le budget de l'État.
Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le présent texte, a priori, ne devrait pas avoir d'incidence, ce dont je me réjouis, car ce n'est évidemment pas le moment d'accroître les déficits sociaux. Mais cela ne me consolerait pas pour autant s'il devait accroître le déficit du budget de l'État !
Monsieur le président, compte tenu des éléments d'information qui m'ont été apportés, je retire mon amendement. Il sera toujours temps de le reprendre si cela apparaît nécessaire lorsque nous aurons dressé le bilan financier de l'application de cette nouvelle loi.
M. le président : L'amendement n° 201 est retiré.