Engagement national pour le logement : Article 7 ter
debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 321 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le g) du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts par les mots :
ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont : L'objet de l'article 7 ter est d'exonérer de la TVA sur la marge les organismes HLM et les organismes sans but lucratif lors de la vente de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement étend l'exonération de TVA aux SEM et permet de lever l'ambiguïté du texte initial qui pourrait laisser penser que l'exonération de la TVA sur la marge s'applique aux organismes HLM pour toutes leurs ventes entrant dans le champ du 6° de l'article 257 du code général des impôts, ce qui n'est pas le but visé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, votre remarque est tout à fait pertinente et il m'apparaît opportun de faire bénéficier les sociétés d'économie mixte des dispositions de cet article. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié suivant les recommandations de la commission afin d'éviter une rédaction jugée trop restrictive.
La commission ne peut donc qu'émettre un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
(L'article 7 ter est adopté.)