Engagement national pour le logement : Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Madame la présidente, pour la clarté de nos travaux, la commission souhaiterait que nous examinions par priorité, avec les amendements nos 237 et 525, l'amendement n° 239 du groupe socialiste.
En effet, ces trois amendements traitent du même sujet, à savoir la réforme de l'article 57 de la loi SRU. L'amendement n° 239 pourrait être appelé après l'amendement n° 525 de la commission.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : La priorité est de droit.
Je suis donc saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Actuellement, les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU appartenant à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat versent à cet EPCI la contribution de solidarité dont elles doivent s'acquitter si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux.
Or l'EPCI en reverse ensuite une partie à ces mêmes communes au titre de l'attribution de compensation. Une telle application de l'article 57 revient à ne pas respecter l'esprit de la loi SRU, dont la charge est finalement deux fois moins lourde que ce que l'on prétend généralement. Cette situation tend à réduire la portée de l'obligation créée par l'article 55.
La Haute Assemblée a souhaité modifier le moins possible l'article 55 en première lecture et n'a pas souhaité revoir le problème posé par l'application de l'article 57. J'y reviens tout de même par le biais de plusieurs amendements.
Je propose donc que le reversement par l'EPCI ne soit pas automatique et fasse l'objet d'une discussion au sein de l'intercommunalité pour déterminer si, oui ou non, il doit s'appliquer aux différentes communes soumises aux obligations de l'article 55.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que certains EPCI, communautés de communes ou communautés d'agglomération, n'ont pas perçu le caractère obligatoire de l'article 57 et donc de ce reversement à l'échelle des communes. Certains tribunaux administratifs sont aujourd'hui saisis par des communes contre des présidents d'EPCI sur ce point. Les juridictions devront donc rendre, dans les mois qui viennent, des décisions sur des litiges opposant des élus qui travaillent sur les mêmes territoires, qu'ils soient intercommunaux ou communaux.
Pour éviter ces conflits qui, en tout état de cause, ne résoudront pas le difficile problème du logement social, et apaiser les situations locales, la Haute Assemblée pourrait faire un certain nombre d'avancées dans ce domaine.
Mme la présidente : L'amendement n° 525, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots :
«, à condition que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Comme l'a rappelé notre collègue Repentin, les EPCI sont tenus de majorer l'attribution de compensation qu'ils reversent aux communes d'une fraction du prélèvement qu'ils opèrent au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Dans la mesure où ces pénalités ont pour principal objectif de contribuer à la réalisation de logements locatifs sociaux, il paraît normal de prévoir un fléchage de cette attribution de compensation vers ce type d'opérations.
Nous savons tous que ce sont les communes qui mettent en place les opérations de construction de logements sociaux qui en ont le plus besoin : il me paraît bon en conséquence que l'établissement public reverse aux communes le prélèvement visé, à la condition, naturellement, que le produit soit consacré à la réalisation de logements sociaux.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Cantegrit et Detcheverry, Mme Bout et Kammermann est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots :
à condition que
insérer les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que
La parole est Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann : Il ne paraît pas normal que les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de PLH et qui ne reçoivent pas directement les pénalités, lesquelles transitent par d'autres structures soient obligés de les reverser.
Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation.
Mme la présidente : L'amendement n° 239, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste, et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à substituer une possibilité - « peut verser » - à une obligation - « verse », ce qui implique qu'une décision soit prise au niveau de l'intercommunalité, dans l'esprit de l'amendement que j'ai défendu précédemment.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission demande le retrait de l'amendement no 237, dont la rédaction lui paraît moins satisfaisante que celle de son amendement n° 525. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il semble en effet inutile de mutualiser au niveau de l'EPCI des prélèvements opérés au titre de l'article 55 ; l'amendement n° 525 garantit que ces dépenses seront affectées à des opérations de logements locatifs sociaux.
Le sous-amendement n° 292 rectifié soulève un vrai problème, celui du reversement des pénalités que les EPCI n'ont même pas encaissées.
Manifestement, son adoption mettrait fin à une disposition de la loi qui est loin d'être satisfaisante dans la mesure où ces sommes vont à des fonds d'aménagement urbains et où les EPCI sont obligés de reverser des pénalités qu'ils n'ont pas perçues. Avec cette modification, l'article 57 de la loi SRU serait pratiquement irréprochable !
En ce qui concerne l'amendement n° 239 de M. Repentin, je ferai les mêmes remarques que sur les deux amendements précédents.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement puisque, avec l'adoption de l'amendement n° 525 et du sous-amendement n° 292 rectifié, l'article 57, comme je l'ai dit - même si c'est aller un peu loin -, sera totalement irréprochable.
Nous souhaitons que ces financements soient dirigés vers les communes afin qu'ils soient consacrés à la réalisation de logements sociaux, mais uniquement dans le cas où les EPCI ont perçu eux-mêmes ces pénalités.
En conséquence, toutes les objections que vous avez faites au cours de cette discussion sur l'article 57, mon cher collègue, sont maintenant levées.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire tout l'intérêt que le Gouvernement porte à ces trois amendements et à ce sous-amendement, qui posent un problème que nous avions déjà eu l'occasion d'aborder en première lecture.
Il est vrai que le budget des EPCI est anormalement pénalisé.
Quoi qu'il en soit, la suppression de l'article 57 ne se justifie pas pour les cas où les communes versent le prélèvement à un EPCI doté d'un PLH et quand ce versement est affecté à la réalisation de logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est totalement favorable à l'amendement n° 525 et au sous-amendement n° 292 rectifié et qu'il demande à M. Repentin de bien vouloir retirer les amendements nos 237 et 239.
Mme la présidente : Monsieur Repentin, les amendements n°s 237 et 239 sont-ils maintenus ?
M. Thierry Repentin : L'amendement de la commission et le sous-amendement défendu par Mme Kammermann apportent des éléments positifs. Ils montrent qu'effectivement cet article 57 était, dans son application, incohérent par rapport à l'esprit de l'article 55.
M. le rapporteur propose que les versements soient effectués par les EPCI à destination des communes, à condition que les sommes concernées soient utilisées pour favoriser la construction de logements sociaux.
M. Dominique Braye : La réalisation de logements sociaux, comme vous le souhaitiez !
M. Thierry Repentin : J'en suis ravi, d'autant que cela va dans le sens de ce qui était inscrit à l'époque dans l'article 57 de la loi SRU.
Cet amendement et ce sous-amendement constituent donc une avancée, même s'ils ne résolvent pas toutes les difficultés. Néanmoins, j'accepte de retirer mes amendements.
En tout état de cause, la discussion reste ouverte. Nous avons fait notre part du travail ; aux députés maintenant de faire la leur !
Mme la présidente : Les amendements n°s 237 et 239 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 292 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 525, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le chapitre VI (avant l'article 4 quater).