Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 4 quater
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 236, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 %. »
II - Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Aux termes de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France « contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ».
Ce texte, particulièrement clair, constitue un instrument de péréquation régionale dans la région qui à la réputation d'être la plus riche de France, mais qui est aussi la région où se concentrent des inégalités territoriales et sociales particulièrement flagrantes.
En m'appuyant sur un rapport récent du Conseil économique et social de la région d'Île-de-France, je ferai remarquer que la situation du logement y est plus critique qu'ailleurs pour un certain nombre de raisons.
Tout d'abord, le foncier disponible est rare et les prix sont particulièrement élevés.
Ensuite, le prix du logement est très supérieur à celui des grandes agglomérations de province. Selon les chiffres avancés par le Conseil économique et social dans son rapport, les loyers de marché sont de 12,8 euros le mètre carré dans le Val-d'Oise, de 14,4 euros le mètre carré dans le Val-de-Marne, de 13 euros le mètre carré en Seine-Saint-Denis, de 17,1 euros dans les Hauts-de-Seine et de 19,2 euros à Paris intra muros.
Ces chiffres sont évidemment supérieurs à ceux des grandes villes de province. À Lyon, les loyers du marché atteignent en moyenne 9,8 euros le mètre carré, à Strasbourg 10,4 euros et à Toulouse 11,3 euros.
De plus, l'écart est de un à quatre en Île-de-France entre les loyers sociaux et les loyers libres.
Enfin, cette situation particulièrement tendue du logement en Île-de-France s'explique également par la pénurie de logements intermédiaires, la pénurie de grands logements, notamment en zone centrale, et la faiblesse de la construction neuve.
À cela, ajoutons que l'État s'est désengagé en matière de réhabilitation de logements sociaux en dehors, il est vrai, des opérations soutenues par l'ANRU. En conséquence, le parc social est excessivement concentré sur un certain nombre de communes.
Ce sont autant de signes alarmants qui appellent un respect particulièrement strict de l'article 55 de la loi SRU ainsi qu'un renforcement des mécanismes de péréquation et de solidarité régionale à l'échelon de l'Île-de-France.
Tel est le sens de l'amendement n° 236, qui vise à majorer la contribution au fonds de solidarité de la région d'Île-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur Caffet, cet amendement « s'est perdu en route », si je puis dire, puisqu'il concerne les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, dont nous avons largement discuté pendant près de deux jours.
La commission a déjà répété à de multiples reprises qu'elle était opposée à la double peine pour les communes soumises à cet article 55.
En conséquence, elle émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cet amendement reviendrait à instaurer une sorte de double peine pour certaines communes de la région d'Île-de-France. Le Gouvernement y est totalement défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 238, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »
2° Après l'avant-dernier alinéa (b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement intègre dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI.
En effet, dans les règles qui mettent en place la dotation de solidarité communautaire, notamment au sein des communautés d'agglomération, la répartition de la richesse doit être faite en tenant compte d'un certain nombre de critères. Parmi ceux-ci figurent par exemple le poids de population et la richesse des communes.
Nous proposons au travers de cet amendement que puisse être prise en compte, à l'échelle de l'intercommunalité, la présence, ou non, de logements sociaux sur les communes membres de cette intercommunalité.
De la sorte, la richesse collective à l'échelle du bassin de vie pourrait profiter de façon prioritaire aux communes qui, sur un territoire finalement cogéré par l'ensemble des maires, acceptent d'avoir beaucoup de logements sociaux pour répondre aux besoins qui s'expriment sur ce bassin de vie.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Comme en première lecture, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui tend à intégrer, outre l'importance de la population et le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux dans les critères prioritaires de versement de la DSC.
Certes, il s'agit d'une proposition de notre groupe de travail destinée à renforcer la solidarité au sein des EPCI en faveur des communes qui ont des logements sociaux. Toutefois, je ne peux m'empêcher de penser qu'à force d'ajouter des critères prioritaires aux critères prioritaires plus aucun ne sera vraiment prioritaire !
J'émets, en outre, les réserves d'usage sur la constitutionnalité de cet amendement en raison de la jurisprudence dite de l'« entonnoir ».
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a une sagesse quelque peu différente de celle de la commission !
Pour une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous inviter à consulter, car modifier les critères de répartition de la DSC au détour d'un projet de loi sur le logement, sans aucune concertation avec les élus locaux, l'Association des maires de France, le Comité des finances locales, votre commission des finances et celle de l'Assemblée nationale, me paraît une procédure quelque peu hasardeuse.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : J'ai du mal à comprendre cette exclamation « très bien ! ».
M. Philippe Marini : C'est une approbation !
M. Thierry Repentin : L'avis de Mme la ministre donne le sentiment que l'adoption de cet amendement aurait une répercussion éventuelle sur les finances nationales puisqu'elle nous incite à consulter la commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée nationale.
Or il s'agit strictement d'une affaire intercommunale : c'est une règle de répartition qui concerne l'intercommunalité, c'est tout !
J'ai bien entendu l'argumentation développée par Mme la représentante du Gouvernement, et cela me suffisait. Si je reprends la parole, c'est uniquement afin que ses propos ne soient pas incompris par certains membres du Sénat qui viennent quelques instants dans l'hémicycle et n'ont pas participé à l'ensemble de nos débats.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)