Engagement national pour le logement : Article additionnel avant l'article 4 quinquies
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Leroy, Hérisson, César, Gerbaud, Fouché, Belot, Béteille, Karoutchi, Cambon, Vasselle, Houel et Zocchetto, Mmes Procaccia et Mélot, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en oeuvre à la construction et en fin de vie ; »
II - Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé ; »
« d. utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ; »
III - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV - La perte de recettes pour l'État résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement porte sur les déchets de construction et de démolition des bâtiments, déchets qui sont un enjeu fondamental de la gestion environnementale.
Leur tonnage, soit 40 millions de tonnes par an, est deux fois supérieur à celui des ordures ménagères, avec un contenu en déchets dangereux important.
Une amélioration de la gestion de ces déchets est urgente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cette idée est sûrement très pertinente. Toutefois, une telle proposition devrait plutôt être examinée dans le cadre d'un projet de loi de finances ; M. le rapporteur général ne me contredira certainement pas sur ce point.
En outre, cet amendement nous amène loin de l'objet du présent projet de loi portant engagement national pour le logement.
Je suis donc très embarrassé et je demande le retrait de cet amendement, car je ne souhaite absolument pas émettre un avis défavorable.
M. Roger Karoutchi : C'est bien aimable à vous !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur à une différence près. En effet, pour ma part, j'aurais tendance à inviter assez fermement M. Karoutchi à retirer son amendement, faute de quoi je serais conduite à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu, monsieur Karoutchi ?
M. Roger Karoutchi : Ces demandes de retrait étant faites avec une grande courtoisie, d'ailleurs habituelle en cette enceinte, je ne puis effectivement que retirer mon amendement, madame la présidente. Je dois reconnaître que j'ai bien fait d'assister au débat cet après-midi, car cela aura au moins donné l'occasion à chacun de constater que je suis de bonne composition ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 181 rectifié est retiré.