Engagement national pour le logement : Article 4 sexies
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le troisième alinéa et le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :
«
CATÉGORIES
PLANCHER hors oeuvre nette (en euros)
1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette ;
89
2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres ;
164
3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings ;
270
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du même code ;
234
5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :
a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette ;
333
b) De 81 à 170 mètres carrés ;
487
6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients ;
472
7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés ;
640
8° Locaux à usage d'habitation secondaire ;
640
9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire.
640
»
Mme la présidente : L'amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du tableau de l'article 1585 D du code général des impôts par les termes suivants :
« locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en accession à la propriété au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : L'article 4 sexies introduit une réforme du régime de la taxe locale d'équipement, afin d'unifier les modalités d'imposition applicables à l'habitat collectif et à l'habitat individuel.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, pour indiquer très clairement que les constructions réalisées sous le régime des PSLA, c'est-à-dire en prêts sociaux location-accession, et de l'accession sociale à la propriété pourront bénéficier du classement en quatrième catégorie pour le calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement, comme cela est prévu pour les logements locatifs sociaux et comme cela était prévu pour les logements en accession sociale financés en prêts aidés pour l'accession à la propriété, ou PAP.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Ma chère collègue, la quatrième catégorie couvre les logements acquis, aidés et financés avec des prêts locatifs aidés. Votre préoccupation étant donc totalement satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Payet, l'amendement n° 500 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 500 rectifié est retiré.
L'amendement n° 535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du tableau proposé par cet article pour l'article 1585 D du code général des impôts par les mots :
résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a simplement pour objet d'intégrer dans le 4° du tableau relatif à la taxe locale d'équipement les résidences hôtelières à vocation sociale puisqu'il s'agit, à l'évidence, de logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 535.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 sexies, modifié.
(L'article 4 sexies est adopté.)