Engagement national pour le logement : Article 4 octies

Engagement national pour le logement : Article 4 octies

debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 372, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas défendu.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 372 rectifié, présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer un article adopté à l'Assemblée nationale et qui introduit les logements-foyers, dont nous connaissons tous le rôle, dans le champ des logements sociaux pris en compte pour la répartition de la DSU.
Bien sûr, les indicateurs de richesse doivent être aussi représentatifs que possible de la situation sur le terrain, mais il arrive, nous le savons bien, que le mieux soit l'ennemi du bien : c'est malheureusement le cas de cet article. En effet, celui-ci renvoie à des critères trop complexes pour que les logements-foyers puissent être recensés en temps et en heure par rapport à la répartition de la DSU.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a repris l'amendement de M. Fréville, l'objectif étant de ne pas compliquer encore la répartition de cette dotation, dont, je le rappelle, le plan de cohésion sociale a prévu le doublement entre 2005 et 2009 : de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros.

Mme la présidente : L'amendement n° 526, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « logements locatifs » sont insérés les mots : «, ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, » et après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : L'article 4 octies, introduit par l'Assemblée nationale, tend à prendre en compte les logements-foyers dans le calcul de la DSU. L'amendement de la commission tend donc à mieux circonscrire le champ des logements visés, en ne prenant en compte que les logements-foyers conventionnés.
Cependant, depuis l'adoption de cet amendement en commission, j'ai été amené à effectuer, en tant que rapporteur, un certain nombre d'expertises, portant notamment sur les conséquences de cette situation. Nous avions d'ailleurs souhaité, dans un souci de justice, comptabiliser les logements-foyers conventionnés en tant que logements sociaux, afin que les communes qui abritent des logements de ce type puissent les prendre en compte au regard des obligations posées par l'article 55 de la loi SRU.
Or nous avions sous-estimé les conséquences d'un tel dispositif sur la répartition de la DSU. En effet, il existe désormais, pour le calcul de la DSU, un critère fondé sur les aides au logement. C'est d'ailleurs un critère auquel, dans le cadre du Comité des finances locales, nous souhaitons de donner plus de poids, en réduisant celui du critère fondé sur les logements sociaux existants. Quoi qu'il en soit, ce faisant, nous n'avons pas pris garde à l'existence de coefficients multiplicateurs tels qu'un foyer peut représenter douze logements sociaux. Il est évident qu'un tel coefficient multiplicateur est susceptible de perturber considérablement la répartition de la DSU.
N'étant guère rompu aux subtilités de la fiscalité locale, domaine complexe s'il en est, je n'ai malheureusement découvert ces éléments qu'assez tardivement. La connaissance que j'en ai maintenant acquise m'amène naturellement à retirer l'amendement de la commission au bénéfice de l'amendement n° 372 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 526 est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je comprends tout à fait la nature du problème évoqué et je voterai l'amendement n° 372 rectifié.
Néanmoins, j'ai l'impression gênante que les différents critères ont été figés une fois pour toutes : chaque fois que l'on signale l'oubli de telle catégorie et que l'on propose de réparer ce qu'il faut bien qualifier d'injustice, on nous rétorque systématiquement qu'une éventuelle modification aurait des effets démultiplicateurs. Certes, je peux entendre un tel argument, mais il faudrait tout de même parvenir, au bout du compte, à mettre à plat tous ces éléments. Il arrive un moment où il est nécessaire de remettre certaines pendules à l'heure !
Il est temps que vienne le « Grand soir » où nous pourrons enfin modifier la cartographie des ZUS. Car tout cela est lié ! Malheureusement, ce n'est jamais le bon moment...

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je ne peux qu'approuver les propos de M. Dallier : la fiscalité locale doit être totalement révisée.
Avec Yves Fréville, nous avons consacré une heure et demie à dresser l'inventaire des anomalies qui sont à la source d'inégalités entre les différentes collectivités locales. Je n'ose vous dire quelles aberrations nous avons découvertes !
Le « Grand soir » que vous appelez de vos voeux, mon cher collègue, est en effet hautement souhaitable. Pour mener à bien ce travail, qui devra bien sûr se faire avec sérieux et sérénité, vous avez, en tant que membre de la commission des finances, beaucoup plus de compétences que moi, qui appartiens à la commission des affaires économiques.

M. Jean-Pierre Caffet : Quelle modestie ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 4 octies est supprimé.