Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 4 octies
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 187 rectifié ter, présenté par MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Barraux, Baudot, Beaumont, Bernardet et Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darniche et Del Picchia, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Dulait, J.L. Dupont, Esneu et Faure, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Grillot et Hérisson, Mme Hummel, MM. Huré, Longuet et Milon, Mme Payet, MM. Portelli et Revet, Mme Sittler, MM. Souvet, Türk, Vendasi et Virapoullé, Mme Létard, MM. Dériot et Balarello, est ainsi libellé :
Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement a trait à la péréquation en faveur des communes en difficulté, notamment celles qui sont situées en zone urbaine sensible.
La dotation de solidarité urbaine n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines des communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et, à ce titre, elles devraient avoir droit à une DSU majorée.
Les problèmes de cohésion sociale y étant identiques à ceux auxquels sont confrontées les localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU.
Cette suppression ne concernerait cependant que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.
La loi de programmation pour la cohésion sociale, relayée par la loi de finances pour 2006, a consacré un effort particulier en faveur des communes éligibles à la DSU pour leur permettre de faire face aux difficultés qu'elles rencontrent. Il paraît logique de faire également bénéficier de cet effort les communes de moins de 5 000 habitants dont au moins la moitié de la population est située en zone urbaine sensible.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Du fait de l'absence de simulation sur les effets de cet amendement visant à aider les petites communes confrontées à des problèmes urbains, la commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement. Je précise toutefois qu'elle partage la philosophie qui a inspiré cet amendement.
Nos collègues Adeline Gousseau et Bernadette Dupont pourront le confirmer, il y a dans les Yvelines, juste à côté des Mureaux, une commune de moins de 5 000 habitants, Ecquevilly, qui, bien que n'étant pas éligible à la DSU - elle n'y serait d'ailleurs pas davantage éligible avec cet amendement puisque plus de la moitié de sa population n'est pas située en ZUS -, bénéficie pourtant d'un programme ANRU. C'est dire que, pour compter moins de 5 000 habitants, elle n'en doit pas moins faire face à d'importants problèmes ! Croyez-moi, les élus, qui se sont vus « caillasser » en plein conseil municipal par une bande de jeunes - le maire a dû être hospitalisé -, ont bien du mérite !
Ce n'est sans doute pas la seule commune dans cette situation, et il serait souhaitable, madame la ministre, de prévoir des dérogations pour permettre aux petites communes dont les difficultés sont criantes et reconnues par tous mais qui ne remplissent pas les critères, ce qui est vécu comme une immense injustice par leurs populations, de bénéficier de la DSU.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons tous qu'il reste des progrès à faire s'agissant des aides qui peuvent être apportées aux communes. Si nous avons été conduits l'année dernière, avec Jean-Louis Borloo, à étudier une réforme de la DSU, c'était parce que nous savions que plusieurs communes commençaient l'exercice dans des situations budgétaires déjà déficitaires : il fallait leur apporter des moyens importants pour les mettre en mesure de faire face à leurs charges socio-urbaines.
Les travaux menés avec le Comité des finances locales, les commissions des finances des deux assemblées et les associations d'élus ont permis des avancées l'année dernière. Je reconnais cependant bien volontiers que la situation de certaines petites communes - la vôtre n'est pas concernée, monsieur le sénateur-maire des Pavillons-sous-Bois - appelle aussi un effort particulier.
Cela fait partie des chantiers sur lesquels il conviendra de revenir, mais cela implique au préalable une concertation, des simulations et un travail qui ne peuvent pas se faire au détour d'un tel texte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : J'entends bien vos arguments, madame la ministre, mais les simulations nécessaires devraient pouvoir être réalisées d'ici à l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale. Il me semble qu'il y a tout de même là une situation d'inégalité préjudiciable aux petites communes en difficulté : elles devraient bénéficier aussi des efforts très importants accomplis par le Gouvernement pour faire de la DSU une dotation aujourd'hui extrêmement dynamique.
J'espère donc que cet amendement sera voté et qu'à tout le moins une réflexion sera engagée.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur le rapporteur, c'est cette fois davantage sous ma casquette de rapporteur spécial de la ville et du logement que je vais m'exprimer.
Je comprends la problématique qui est soulevée par M. Jarlier et je partage ses préoccupations, mais il me semble difficile d'adopter son amendement. Le Gouvernement a pris l'engagement de doubler l'enveloppe de la DSU au bénéfice d'un certain nombre de communes, parmi lesquelles celles qui sont le plus en difficulté, qui comptent donc sur une progression de leur DSU la portant à des niveaux jamais atteints jusqu'à présent. Élargir aujourd'hui le nombre de communes éligibles reviendrait, tout au moins à enveloppe constante, à priver celles qui en bénéficient d'ores et déjà de la progression attendue. Quant à augmenter l'enveloppe de la DSU, cela nous ferait tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Il me paraît donc impossible de modifier ainsi les règles du jeu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jarlier, je comprends bien, je le répète, les préoccupations qui sont les vôtres, mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une discussion relevant de la loi de finances.
J'ajoute qu'il me paraît difficile de prendre position ce soir, sans qu'aucune simulation ait été effectuée et sans avoir pris l'attache des commissions des finances des assemblées et du Comité des finances locales. Il est tout à fait envisageable que cette question fasse l'objet de discussions ultérieures, mais dans un autre cadre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
CHAPITRE IER
Favoriser l'accession à la propriété