Engagement national pour le logement : Article 5 quinquies
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 311-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. - Les constructions, par les collectivités territoriales, de logements locatifs sociaux ou de logements-foyers à usage locatif peuvent être financées au moyen d'aides ou de prêts accordés par l'État. »
II. - Après l'article L. 443-11 du même code, il est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-11-1. - L'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire de logements-foyers peut également les vendre à des collectivités territoriales ou à leurs groupements ou à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des organismes sans but lucratif.
« Les conditions d'application des dispositions du présent article aux logements-foyers sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : La commission propose de supprimer les deux paragraphes composant cet article.
Le dispositif prévu au premier paragraphe est d'ordre réglementaire. Certes, votre rapporteur est bien conscient de certains effets contradictoires du droit en vigueur. En effet, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions pour construire des logements au moyen de prêts locatifs aidés-intégration, les PLA-I, ou de prêts locatifs sociaux, les PLS, mais non de prêts locatifs à usage social, les PLUS.
En conséquence, les communes peuvent réaliser des logements se situant aux deux extrémités de la gamme du logement social : le logement très social et le logement intermédiaire. En revanche, elles ne peuvent pas construire de logements couvrant l'essentiel des demandeurs du parc social.
En définitive, madame la ministre, le législateur apprécierait que vous acceptiez de bien vouloir corriger cette difficulté juridique en prenant, dans les plus brefs délais, un décret, sauf à ce que vous nous fournissiez des explications convaincantes justifiant le fait que les collectivités territoriales ne peuvent manifestement prétendre au bénéfice du PLUS, qui, je le rappelle, est la catégorie de prêts la plus demandée par nos concitoyens. Dans le cas inverse, la commission m'a donné mandat pour rectifier cet amendement et maintenir le premier paragraphe.
Concernant le second paragraphe, la commission en propose la suppression puisqu'elle le rétablit à un autre endroit du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, la possibilité de recourir au financement PLUS relève, comme vous venez fort bien de le dire, du domaine réglementaire. Mon seul argument, que j'espère convaincant, consiste à vous dire qu'un décret est actuellement en phase d'élaboration afin d'autoriser précisément l'attribution des financements PLUS aux collectivités territoriales. Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 5 quinquies est supprimé.