Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 6
debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 245, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Au début de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Dans la zone géographique » sont remplacés par les mots : « Dans la ou les zones géographiques »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Un décret est pris chaque année pour encadrer la hausse de certains loyers de l'agglomération de Paris. Ce décret concerne les vingt arrondissements de Paris, toutes les communes des départements de la petite couronne, à savoir les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, ainsi que certaines communes des départements de la grande couronne, c'est-à-dire le Val-d'Oise, la Seine-et-Marne, les Yvelines et l'Essonne.
Dans ces communes, « lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer », si ce n'est la révision habituelle dans les conditions prévues au contrat.
Ce décret permet de contenir la hausse des loyers dans la région parisienne.
Le présent amendement permettrait d'étendre cette disposition de sagesse et de modération à d'autres zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu. C'est la raison pour laquelle nous suggérons de modifier l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Le blocage des loyers ne se justifie que par les tensions observées sur le marché locatif en Île-de-France. Il ne me semble pas opportun d'étendre ce principe à toutes les régions françaises dans la mesure où elles ne connaissent manifestement pas les mêmes tensions que la région d'Île-de-France.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'intention des auteurs de cet amendement est d'appliquer le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers existant à Paris et en Île-de-France pour les renouvellements de baux, à d'autres grandes agglomérations de province.
La rédaction de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ne signifie pas que cet article ne peut s'appliquer qu'à une seule zone géographique. C'est chaque décret pris en application de cet article qui doit définir précisément son champ géographique d'intervention, lequel est caractérisé par l'existence d'une situation anormale du marché locatif.
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
Cet amendement n'est pas soutenu.