Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 6

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 6

debate, 06/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 246, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le huitième alinéa (g) de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en oeuvre. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus par mon collègue Thierry Repentin.
Compte tenu des niveaux de loyers dans le parc privé, mais aussi dans une partie du parc social - je pense notamment bien évidemment au PLS -, et en raison des garanties exigées par les bailleurs, l'accès au logement pour des ménages disposant de faibles ressources - travailleurs pauvres, allocataires de minima sociaux - est devenu excessivement difficile.
Alors que le parc privé conventionné peut offrir des logements accessibles à ces ménages, son volume a malheureusement fortement diminué au cours des dernières années, notamment à cause des réticences des bailleurs à accueillir les ménages défavorisés par peur des impayés.
Le rapport sur la garantie des risques locatifs du Conseil national de l'habitat de novembre 2004, auquel M. Repentin vient de se référer, préconise que le parc privé conventionné fasse l'objet d'un dispositif de garantie des risques pour réduire les risques encourus par les bailleurs et, ce faisant, pour inciter ces derniers à conventionner leur logement.
Cette proposition est d'ailleurs pleinement en accord avec le plan de cohésion sociale qui vise, par certaines mesures, à faciliter l'accès au parc privé des ménages accueillis en structures d'hébergement ou de logement temporaire, de manière à les désengorger.
Cet amendement tend à compléter le dispositif prévu au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
Dans sa rédaction actuelle, le texte en vigueur exclut, en effet, les baux qui ont le plus besoin d'être assurés : ceux qui lient un bailleur privé, un particulier par exemple, à un locataire disposant de faibles ressources.
Il est donc proposé, à travers cet amendement, de compléter le dispositif actuel, afin qu'il réponde mieux aux besoins.
Pour ce faire et de surcroît, les associations d'insertion par le logement seront invitées à participer à l'élaboration du cahier des charges social des contrats d'assurance en question, afin que les ménages défavorisés ayant de faibles ressources puissent en bénéficier.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Depuis la publication de la loi relative aux services à la personne, l'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement, est chargé de verser les contributions de compensation aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats contre les risques de loyers impayés.
Ces contrats d'assurance doivent respecter les stipulations d'un cahier des charges social établit par l'UESL et approuvé par décret.
Mon cher collègue, je vous rappelle que l'UESL est composé à parité de représentants des employeurs et des partenaires sociaux. Je ne vois donc pas au nom de quel principe les associations agréées (M. Jean-Pierre s'entretient avec plusieurs de ses collègues)... Je vois que Jean-Pierre Caffet est très attentif à l'avis de la commission. (Sourires.) Aussi, je serai bref : avis défavorable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet : Vous cédez trop à la facilité, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)