Engagement national pour le logement : Article 1er A (supprimé)

Engagement national pour le logement : Article 1er A (supprimé)

debate, 04/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Nombre de logements
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
110.000
110.000
110.000
110.000
110.000
550.000
Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)
20.000
20.000
20.000
20.000
20.000
100.000
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002
10.000
10.000
10.000
10.000
10.000
50.000
TOTAL
140.000
140.000
140.000
140.000
140.000
700.000
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Affirmer un engagement national pour le logement implique, en particulier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise du logement, qui, par de multiples aspects, rappelle celle des années 1950. Cependant, la crise d'aujourd'hui est caractérisée par des facteurs spécifiques : le niveau des loyers dans le secteur privé a littéralement explosé au cours des cinq dernières années, le parc locatif social de fait est en voie d'extinction rapide, et certains poussent aujourd'hui les feux de la disparition définitive de ce parc dit « de la loi de 1948 » ; l'investissement locatif privé a pris un tour nouveau.
Nombre d'opérateurs sont passés d'une logique de revenus fonciers à la rentabilité annuelle stable, comprise entre 3 % et 4 %, à une logique purement spéculative, visant à tirer au plus vite une plus-value maximale des logements, ce qui se traduit notamment par des changements fréquents de propriétaire.
Un tel phénomène se retrouve, par exemple, dans les opérations de vente à la découpe, où l'argent que certains veulent absolument tirer de la pierre nuit aux conditions de vie et à la sécurité des locataires.
Permettez-moi de vous citer un exemple parmi tant d'autres : dans le VIe arrondissement de Paris, celui-là même où se trouve le palais du Luxembourg, 10 % des logements recensés sont vacants ! Au demeurant, il s'agit d'un secteur où le nombre de logements sociaux, quel que soit leur mode de financement, est particulièrement faible et même, selon les statistiques officielles, proche de zéro.
Il conviendrait donc de mener une ample politique de construction de logements sociaux, plus ambitieuse encore que celle qui l'a été au titre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Par conséquent, cet amendement vise à rendre plus volontariste la politique qui est conduite en la matière et plus ambitieux les objectifs que le Gouvernement a fixés.
D'ailleurs, comment ne pas relever que notre proposition, qui tend à permettre la réalisation de 700 000 logements sociaux, doit être appréhendée au regard de la réalité de la demande ?
En effet, selon les données dont nous disposons, 86 500 personnes sont sans domicile fixe, 809 000 sont privées de domicile personnel, 2 187 000 connaissent des conditions de logement très difficiles, 715 000 sont en situation de précarité pour des raisons financières, 625 000 vivent dans des copropriétés dégradées et 3 507 000 sont hébergées par des proches, faute de logement personnel !
Dans le cadre de ce débat, nous ne pouvons pas ignorer, me semble-t-il, de telles données, qui motivent d'autant plus cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 501 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I- Avant le 1er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier des agglomérations.
II- Avant le 31 décembre 2006, le gouvernement publie un rapport sur les conditions d'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif au taux d'indemnité de résidence dont bénéficient certains fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier des agglomérations.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Cet amendement avait été adopté à l'unanimité au Sénat en première lecture, puis supprimé à l'Assemblée nationale. Je souhaite tout simplement y revenir.
Comme vous le savez, en matière de logements sociaux, un zonage a établi. Il existe trois zones et la zone C concerne les territoires ruraux, c'est-à-dire ceux qui regroupent moins de 50 000 habitants agglomérés.
Nous connaissons tous l'extrême difficulté de réaliser une opération HLM sur de tels territoires, tant l'équilibre y est fragile, car les loyers et les aides au logement ou à l'investissement sont faibles.
Dans ces conditions, l'obligation de travailler à un rééquilibrage entre la zone B et la zone C présenterait plusieurs intérêts.
En effet, le souhait du Gouvernement de mener une politique active dans les zones urbaines sensibles implique de faciliter la construction de logements locatifs sur les territoires voisins. Or c'est extrêmement difficile, puisque les règles applicables ne sont pas les mêmes entre la zone B et la zone C. C'est un premier paradoxe.
Il y en a un deuxième. Nous souhaitons tous l'aménagement équilibré du territoire. À cette fin, nous avons adopté la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Or il est extrêmement difficile pour les maires ruraux qui souhaitent réaliser ce type de logements d'y parvenir, faute de trouver l'équilibre dans le montage.
Les territoires ruraux subissent donc, serais-je tenté de dire, une double peine. D'une part, ils ne peuvent pas équilibrer leurs opérations, car ils bénéficient de moins de subventions que les territoires urbains. D'autre part, lorsque les maires décident de construire des logements sociaux malgré tous ces handicaps, on ne leur rembourse pas la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les dix années supplémentaires qui ont été accordées par le Gouvernement.
C'est pourquoi notre groupe souhaite que le Gouvernement s'engage à réformer la zone C et à rééquilibrer les zones B et C sur le territoire métropolitain.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Pour mémoire, je rappellerai à la Haute Assemblée le plan de cohésion sociale que nous avons adopté l'année dernière. Comme vous le savez, celui-ci prévoit la construction de 500 000 logements sociaux sur cinq ans.
Dans ces conditions, j'aurais tendance à dire à Mme Demessine : « restons raisonnables » ! Les objectifs manifestement très ambitieux que nous avons adoptés dans la loi de programmation pour la cohésion sociale nécessitent la mobilisation de tous les acteurs. Et si nous les atteignons, nous apporterons, je le crois, une sérieuse réponse à la crise du logement.
En outre, permettez-moi de vous dire, madame Demessine, que je trouve vos leçons en matière de logements sociaux tout à fait déplacées ! En effet, c'est pendant la deuxième moitié des années quatre-vingt-dix, alors que la croissance était forte, que le volume de logements sociaux construits a été le plus faible !

Mme Michelle Demessine : Changez un peu de disque !

M. Dominique Braye : Seulement 38 000 logements sociaux ont été réalisés en 1999 et 42 000 en 2000 !
La pénurie à laquelle nous sommes actuellement confrontés est en grande partie due à votre inaction...

Mme Michelle Demessine : C'est faux ! Nous avons voté l'article 55 de la loi SRU pour obliger vos amis à construire des logements sociaux !

M. Dominique Braye : ... à l'époque où il y avait de la croissance et où vous étiez aux manettes ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud : Ça va tellement mieux aujourd'hui ! Il suffit d'aller le vérifier dans la rue !

M. Dominique Braye : Par conséquent, je trouve votre proposition, madame Demessine, tout à fait déplacée ! J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini : C'est scandaleux !

M. Dominique Braye : J'en viens à présent à l'amendement n° 501 rectifié.
En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté, non pas à l'unanimité, puisque c'était contre l'avis de la commission et du Gouvernement, un amendement tendant à obliger le Gouvernement à réformer le zonage des agglomérations servant au calcul des plafonds et des barèmes des aides à la personne et des aides à la pierre avant le 1er décembre 2007.
Comme vous le savez, l'Assemblée nationale, sur la proposition de son rapporteur M. Gérard Hamel, a souhaité supprimer cet article pour deux raisons.
D'une part, elle a estimé que le dispositif ne permettait pas d'atteindre les buts recherchés, à savoir mieux adapter le zonage aux prix de l'immobilier. De surcroît, une telle réforme serait lourde de conséquences, de nombreux ménages se retrouvant « désolvabilisés » à budget constant.
D'autre part, le rapporteur a souligné que le Gouvernement était en train d'élaborer un zonage plus fin et plus adapté aux réalités locales, ajoutant qu'une telle réforme relevait essentiellement du domaine réglementaire.
La commission est donc sensible à de tels arguments. En outre, la rédaction que vous proposez constituerait une injonction au Gouvernement, ce qui, comme vous le savez, est totalement inconstitutionnel.
C'est pourquoi je vous demanderai de retirer cet amendement, afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Madame Demessine, nous pourrions certes faire des enchères croissantes, mais il faut toujours partir des réalités.
Souvenez-vous : en 2000, lorsque vous étiez au gouvernement, seulement 42 000 logements sociaux ont été réalisés. En 2005, nous avions fixé un objectif de 90 000 logements et 81 000 ont effectivement été engagés. Nous avons désormais un objectif de 100 000 logements et la loi de programmation pour la cohésion sociale en prévoit 120 000.
À cette fin, nous avons signé une convention de production, notamment avec l'Union sociale pour l'habitat. Nous avons des conventions de financement avec le 1 %.
Si nous atteignons l'objectif de 120 000 logements sociaux, ce qui est la volonté du Gouvernement, nous aurons rempli les objectifs définis tant par le Conseil économique et social que par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Cela anticipe ma réponse sur d'autres propositions qui feront monter les enchères.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 35, mais il exprime également le sentiment que l'ensemble des groupes politiques pourraient soutenir effectivement le plan de cohésion sociale, car il s'agit d'une ambition élevée.
S'agissant de l'amendement n° 501 rectifié, présenté par M. Dubois, devrais-je rappeler ce que j'ai entendu tout à l'heure sur les parts respectives des domaines réglementaire et législatif ? Non !
Je souhaite simplement confirmer que le Gouvernement a déjà su bouger sur les zonages : il entend le faire avec finesse. Ce n'est pas sans conséquences, car c'est l'ensemble des logements qui entrent, à ce moment-là, dans la modification du zonage.
Mais nous sommes naturellement sensibles au secteur rural, qui est parfois un peu oublié.
Je voudrais donc vous répondre, monsieur le rapporteur, puisque vous avez demandé le retrait de l'amendement de M. Dubois, tout en reprenant une partie de ses préoccupations.
Pour les raisons que je viens d'indiquer, je souhaite également le retrait de cet amendement, mais je réaffirme que le Gouvernement s'engage à examiner ces différents points.
Dès lors que les moyens budgétaires sont disponibles,...

M. Didier Boulaud : Mais les caisses sont vides !

M. Gérard Larcher : ...nous réalisons un très grand effort en matière de logements sociaux.
Ainsi, des rattrapages de zonage ont été réalisés dans les zones agglomérés, notamment dans la région d'Île-de-France qui avait un retard considérable, sur 321 communes.
Par conséquent, je demanderai également à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l'amendement déposé par nos collègues du groupe CRC, bien que nous en ayons déposé un légèrement différent, dont nous aurons l'occasion de débattre dans le cours des discussions qui s'ouvrent aujourd'hui.
Certes, nous ne sommes pas totalement d'accord sur la répartition et sur l'objectif quantitatif. Mais le dispositif que tend à instituer cet amendement permettra effectivement de donner une réelle ambition sociale au programme national de rénovation urbaine.
En effet, cet amendement vise à accroître le nombre de logements locatifs à destination des catégories moyennes et modestes, mais il tend également à cibler, et ce de manière très concrète, les véritables logements sociaux, les prêts locatifs aidés-intégration, les PLAI, et les prêts locatifs à usage social, les PLUS. Comme nous le savons, dans l'éventail des logements sociaux, certains sont effectivement disponibles pour les classes modestes et les classes moyennes et d'autres le sont beaucoup moins ; je pense aux prêts locatifs sociaux, les PLS.
Mme Demessine, il est vrai, a défendu un amendement dont l'objectif quantitatif est beaucoup plus élevé que celui de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Un tel objectif pourra être atteint - c'est aussi une réponse à certains intervenants que j'ai entendus - grâce à un certain nombre de dispositions qui ont été adoptées en décembre 2000.

M. Didier Boulaud : Eh oui !

M. Thierry Repentin : Je pense notamment à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a notamment incité 750 communes de France à rattraper le retard qu'elles avaient.

Mme Michelle Demessine : Tout à fait !

M. Thierry Repentin : Je fais également référence à un dispositif qui suscite les appétits de certains : le PLS, créé en 2001.
En outre, j'évoquerai la possibilité qui a été donnée à la Foncière Logement de pouvoir construire des logements dans le cadre du programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Cette possibilité a également été accordée en 2001.
Je mentionne enfin un engagement qui a été pris entre la ministre du tourisme et le ministre du logement de l'époque de réaliser 5 000 logements pour les saisonniers.
Ces quatre dispositifs ont été institués entre décembre 2000 et fin 2001.
Cela concourt aujourd'hui à augmenter la construction des logements sociaux et donc à les quantifier à un niveau supérieur à ce qu'il était possible de réaliser avant la fin 2000. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 501 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois : Je prends simplement bonne note des propos de M. le ministre, ainsi que de la volonté d'engager un certain nombre de réflexions et de propositions s'agissant du milieu rural.
Monsieur le rapporteur, je pensais m'inscrire dans une logique d'incitation, et non d'injonction. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 501 rectifié.

M. Didier Boulaud : C'est plus facile à retirer que le CPE !

M. le président : L'amendement n° 501 rectifié est retiré.
CHAPITRE IER
Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics