Engagement national pour le logement : Article 1er bis
debate, 04/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-1. - Le représentant de l'État dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'État et à ses établissements publics. »
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires. ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement n'a pas une très grande portée. Il a pour objet d'associer les entreprises publiques dans les documents qui doivent être transmis, aux termes de la rédaction de cet article, aux maires et aux présidents d'EPCI.
Nous souhaitons d'ailleurs aller un peu plus loin et rectifier cet amendement en remplaçant « ou des entreprises publiques » par « et des entreprises publiques ».
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 225 rectifié
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission a d'ores et déjà largement pris en compte la nécessité, pour les communes, de mieux connaître le patrimoine public présent sur leur territoire.
L'article 1er bis, introduit sur son initiative, prévoit en effet que les communes pourront se faire communiquer la liste des terrains détenus par l'État et ses établissements publics, notamment par la SNCF et Réseau ferré de France, qui disposent de nombreux terrains.
Cet amendement est donc déjà largement satisfait.
En revanche, il apparaît difficile d'étendre cette obligation au patrimoine foncier des entreprises publiques dans la mesure où il appartient à leur conseil d'administration de définir la stratégie de l'entreprise en fonction de son objet social.
La commission demande, par conséquent, le retrait de cet amendement, qui va à l'encontre du principe de libre administration des entreprises publiques.
M. Robert Bret : Il est très bien cet amendement !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : M. le rapporteur a, me semble-t-il, tout dit.
L'État transmet déjà la liste des biens qui sont la propriété de l'État et de ses établissements publics.
De plus, il ne paraît pas réaliste de demander à l'État de tenir parfaitement à jour la liste de tous les biens immobiliers détenus par les sociétés où il est actionnaire majoritaire, sachant que certaines d'entre elles sont cotées et qu'elles bénéficient d'une autonomie de gestion.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 225 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 225 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)