Etablissements publics de coopération culturelle : Article 4
debate, 28/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes.
« Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques.
« Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
« Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation.
« Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer. »
II. - Après l'article L. 759-1 du code de l'éducation, il est inséré une division additionnelle et un article ainsi rédigés :
« Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques »
« Art. L. 759-2. - Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des graphistes.
« Ils relèvent de la responsabilité, notamment pédagogique, de l'État et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 759-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
de la responsabilité, notamment pédagogique,
par les mots :
du contrôle pédagogique
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il s'agit d'une modification rédactionnelle, destinée à améliorer l'articulation entre cet article et l'article L. 216-3 du code de l'éducation, et à lever toute confusion entre les compétences de l'État et celles des collectivités territoriales quant aux écoles supérieures d'art.
Certaines d'entre elles, en effet, relèvent de la responsabilité de l'État : il s'agit des dix écoles nationales supérieures d'art qui ont le statut d'établissements publics nationaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ivan Renar : La commission s'est spécialement réunie cet après-midi pour examiner cet amendement.
Un léger problème se posait effectivement dans la rédaction initiale. « Le poumon, le poumon, vous dis-je. », répétait Toinette ! Notre problème était ici cet adverbe « notamment », qui suscitait de réelles inquiétudes chez les élus locaux que nous sommes aussi.
La commission est donc favorable à cet amendement, qui permet de préciser les compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales quant aux écoles supérieures d'art plastique.
Je me félicite, au passage, du frémissement interministériel que nous avons senti là, entre le ministère chargé des collectivités territoriales et le ministère de la culture. Je tiens à saluer ce mouvement à l'occasion du vote de cet amendement.
M. le président : Où s'arrêteront ces convergences entre les ministères, entre les composantes du Sénat, entre le Gouvernement et une majorité que vient renforcer l'opposition, dans l'unanimité ? (Sourires.)
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Je ne dirai qu'un mot.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Un poème ! (Nouveaux sourires.)
M. Jack Ralite : En écoutant ce débat, je suis bien conscient de la qualité de l'outil que représentent les EPCC et je comprends l'espérance que chacun nourrit à partir du travail de M. le rapporteur et des nombreuses consultations qu'il a animées.
Je voudrais toutefois insister sur l'un des propos de M. Renar quand il nous a parlé du rapport qu'entretiennent les élus avec la création artistique.
En ce moment en effet, et ce n'est pas nouveau même si le phénomène s'accélère, on assiste à une remise en cause de la création artistique.
Je prendrai un exemple. Je suis allé avec Mme Catherine Tasca au Blanc-Mesnil, dans mon département, où se tient un forum, pour y défendre le magnifique programme que l'animateur promeut.
L'argument était qu'il fallait modifier le programme parce que le forum n'attirait que de 45 % à 50 % d'habitants du Blanc-Mesnil, ce qui paraissait insuffisant. Or je trouvais pour ma part formidable d'obtenir un tel taux de participation dans une ville de cette banlieue ! Cependant, mon avis n'étant pas entièrement partagé, j'ai formulé une petite remarque ironique : imaginez que seulement 50 % des électeurs se déplacent pour prendre part à un scrutin municipal ; faudra-t-il pour autant supprimer le suffrage universel ?
C'est là une question très importante. Une bataille du même ordre vient d'ailleurs de se dérouler, à Montpellier, autour d'un théâtre. Si elle s'est très bien finie, elle a tout de même commencé par un licenciement. Par conséquent, les élus que nous sommes doivent avoir conscience qu'il s'agit là d'une très grande responsabilité, au regard du pays et de la population.
Tout cela remonte à loin : je me souviens que les 23 et 24 juillet 1967 s'est tenue à Avignon, sous la responsabilité de Jean Vilar et de la Fédération nationale des centres culturels communaux, la première réunion de notre histoire entre élus et artistes. Les discussions avaient été très vives, mais de tels débats sont nécessaires. Si la loi offre un cadre favorable au règlement des problèmes, elle ne les règle pas.
Je tenais à le dire, parce que si l'on ne parvient pas à assumer cette responsabilité que j'évoquais, on ne parvient pas à faire société. On est alors confronté à des espèces de communautarismes qui vivent côte à côte, mais qui n'ont jamais fait nulle part société.
Ce texte est donc intéressant de ce point de vue, car il permettra de faire société. Cela me fait penser au mot de Braque qui, explicitant une nature morte, indiquait : « Ce qui est entre la pomme et l'assiette se peint aussi. Et ma foi, il me paraît aussi difficile de peindre l'entre-deux que la chose. » Eh bien l'important, ici, c'est l' « entre-deux » des élus et des artistes. Cette question est fondamentale. Certes, nous ne sommes pas au bout de nos peines, mais je ne connais pas de société sans peines.
Je terminerai non par un poème, comme m'y invitait M. le ministre, mais par une citation de Matisse : « Ordonner un chaos, voilà la création. Et si le but de l'artiste est de créer, il faut un ordre dont l'instinct sera la mesure. » Je trouve que cela définit bien le travail et le niveau des EPCC.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)