Organismes génétiquement modifiés : Article 17
debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'intitulé du chapitre V du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V : Sanctions administratives ».
II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 sont abrogés. Les articles L. 535-5 à L. 535-8 deviennent les articles L. 535-1 à L. 535-4.
III. - L'article L. 535-1 issu du II du présent article est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « lors de l'autorisation » sont ajoutés les mots : « de dissémination volontaire » ; la référence à l'article L. 535-2 est remplacée par la référence à l'article L. 533-12 ;
2° Aux paragraphes I et II, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
IV. - À l'article L. 535-4 issu du II du présent article, les références aux articles L. 535-5, L. 535-6 et L. 535-7 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 535-1, L. 535-2 et L. 535-3.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le chapitre V du titre III du livre V du code de l'environnement est intitulé : « Sanctions administratives ».
II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 de ce même code sont abrogés.
III. - L'article L. 535-5 est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence :
« L. 533-12 » et après les mots : « lors de l'autorisation » sont insérés les mots : « de dissémination volontaire » ;
2° Aux I et au premier alinéa du II, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « administrative ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Outre quelques modifications rédactionnelles, il s'agit d'une mesure de codification.
Le Gouvernement souhaitait modifier les numéros de certains articles du code de l'environnement, ce qui pourrait créer des confusions dans la lecture du code.
La suppression du IV de l'article répond à la même préoccupation.
Mme la présidente : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, issu du II du présent article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
CHAPITRE V
MODIFICATIONS DU CHAPITRE VI RELATIF AUX DISPOSITIONS PÉNALES
Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions pénales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : C'est un amendement de clarification.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.