Organismes génétiquement modifiés : Article 18

Organismes génétiquement modifiés : Article 18

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article L. 536-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 125-3 est supprimée ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans les cinq jours de leur clôture » ; après les mots : « dissémination volontaire » sont ajoutés les mots : « à toute autre fin que la mise sur le marché ».
II. - L'article L. 536-2 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'organismes génétiquement modifiés ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière, les infractions aux dispositions des articles L. 533-3, L. 533-4, L. 533-6 et L. 533-9 à L. 533-11 et des textes pris pour leur application sont constatées et recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 536-1. »
III. - L'article L. 536-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 535-2, L. 535-5 ou L. 535-6 » sont remplacés par les mots : « L. 533-12, L. 535-1, L. 535-2 ou L. 535-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou une mise sur le marché » sont supprimés ; la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1.
IV. - À l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence « L. 533-12 » ;
II. Au dernier alinéa (2°) du même III, supprimer les mots :
la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : C'est un amendement de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions pénales mentionnées au présent article ne sont applicables qu'aux deux phases de recherche en milieu confiné et de prolongement des expérimentations en milieu naturel.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : C'est un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
TITRE II
AUTRES MODIFICATIONS

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement tend à clarifier l'organisation du projet de loi en supprimant cette division pour lui substituer, après l'article 19, un nouveau titre relatif à la coexistence des cultures, qui constitue le sujet essentiel des articles suivants du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.
CHAPITRE IER
AUTRES MODIFICATIONS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Mme la présidente : L'amendement n° 217, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Chapitre VI
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans les installations classées
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : C'est un amendement de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.