Organismes génétiquement modifiés : Article 19

Organismes génétiquement modifiés : Article 19

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 515-13 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « La mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « L'utilisation » ;
2° Après le I sont insérées les dispositions suivantes :
« II. - Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 à des fins de production industrielle sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.
« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ne peuvent pas demeurer confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »
3° Au paragraphe II devenu III, les mots : « à 1 525 € » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5 000 € ». Les mots : « Il est réduit à 305 € » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».

Mme la présidente : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :
2° Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Les utilisations confinées à des fins de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.
« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'État ».
3° Dans la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « à 1525 euros » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5000 euros ». Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Il est réduit à 305 euros » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement a deux objets.
Tout d'abord, il porte une mesure de codification. Il s'agit du même problème de renumérotation qu'à l'article 17.
Ensuite, il inverse la logique relative à la confidentialité des informations transmises par l'exploitant, afin de mettre en évidence l'obligation de transparence qui pèse sur celui-ci, ce qui correspond à l'esprit du présent texte. Cette dernière modification reprend d'ailleurs celle que deux amendements ont apportée au titre Ier du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La rédaction proposée par la commission est incontestablement meilleure. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)