Organismes génétiquement modifiés : Article 27

Organismes génétiquement modifiés : Article 27

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le fonds mentionné à l'article L. 663-14 du code rural est créé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 663-17 du même code.

Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Trois ans après la date visée à l'alinéa précédent, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du fonds, l'opportunité d'étendre sa durée et les perspectives de développement des produits d'assurance permettant de satisfaire aux dispositions de l'article L. 663-11 du même code.
La clôture du fonds entraîne l'abrogation de l'article L. 663-12 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement a deux objets.
D'une part, il est prévu une clause de rendez-vous après trois ans afin de vérifier que les assureurs seront bien en mesure de fournir les produits d'assurance se substituant au fonds.
D'autre part, il est précisé que l'article L. 663-12 prévoyant le fonds et la taxe disparaîtra à la clôture du fonds, ce qui entraînera le basculement dans le système assuranciel classique.
Ces deux éléments sont liés : la clôture du fonds ne pourra intervenir que si l'examen à mi-parcours permet de penser que cette évolution est concrètement possible.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 211 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je retire ce sous-amendement et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 49.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 211 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Seconde délibération

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons eu avant-hier une discussion très intéressante sur l'organisation des débats locaux à propos des autorisations données aux expérimentations.
Des idées ont été émises, lesquelles n'ont pas recueilli d'emblée l'assentiment de la Haute Assemblée. Néanmoins, le problème posé, chacun en convenait, était tout à fait réel.
C'est la raison pour laquelle j'avais indiqué que le Gouvernement demanderait à la Haute Assemblée de bien vouloir délibérer de nouveau sur l'article 3, de sorte que nous puissions aborder encore une fois ce sujet.
Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande donc qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 3.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. Jean Bizet : La commission y est favorable. Mais je souhaite une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »